Participation financière du salarié dans le cadre du CPF
01 janvier 2024
La loi de finances pour 2023 prévoit que le salarié devra participer au coût de la formation, d'une VAE ou d'un bilan de compétences effectués dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Toutefois, cette participation financière du salarié ne sera pas due quand l'employeur financera une partie de ce coût.
Un décret est prévu pour la mise en oeuvre de cette mesure.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF). Ce compte a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Nous vous présentons les informations à connaître.
Cette page concerne le compte personnel de formation (CPF) pour le salarié. Les agents (titulaires et contractuels) de la fonction publique bénéficient aussi d'un droit au CPF, mais sous d'autres conditions.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
Qu'est-ce que le CPF ?
Le compte personnel de formation (CPF) recense les informations suivantes :
Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite
Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.
Comment créer un CPF sur internet ?
Rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte.
Vous devez vous munir de votre numéro de Sécurité sociale. Vous le trouverez notamment sur votre carte Vitale.
Si vous êtes domicilié à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur le site Mon compte formation.
Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site. Il pourra vous ouvrir l'accès à la plateforme et à tous les autres services (exemple : consultation des offres de formation).
Où peut-on consulter son CPF ?
Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.
Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).
À savoir
Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n'avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.
Pour quelles formations peut-on utiliser le CPF ?
Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)
Acquisition du socle de connaissances et de compétences
Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Bilan de compétences
Création ou reprise d'une entreprise (les formations doivent porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier)
Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
Financement du permis de conduite terrestre à moteur.
Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation :
Quels permis de conduire peuvent être financés avec le CPF ?
Depuis le 1er janvier 2024, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur est éligible au CPF.
Il est possible de financer le permis :
B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire)
C - Poids lourd
D - Transport en commun
Les permis suivants sont également concernés :
Les motos légères ou puissantes (catégories A1, A2)
Les voiturettes sans permis (permis B1)
Les examens autorisant les titulaires d'un permis B à tracter des remorques plus lourdes (permis B96 et BE).
Les formations ou sessions suivantes ne sont pas finançables par le CPF :
Remise à niveau en conduite
Stage de récupération de points
Heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et vice versa
Formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un 2-roues ou 3-roues motorisé
Formation pour l’obtention du permis A (le candidat doit avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures).
Comment s'inscrire à une formation ?
Pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, via l'identité Numérique La Poste, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Si vous ne pouvez pas obtenir l'identité numérique de La Poste (par exemple, si vous êtes mineur ou si vous n'avez pas de smartphone ou si vous n'êtes pas à l'aise avec internet), une solution alternative de connexion à Mon compte formation via France connect + a été mise en place.
Comment fonctionne le CPF ?
Vous commencez à acquérir des droits lorsque vous commencez à travailler.
Si vous avez un emploi l'année N, vos droits sont crédités entre le 30 janvier et le 15 juin de l'année N+1.
Exemple
Si vous avez travaillé en 2023, les droits formations apparaissent sur votre compte le 15 juin 2024 au plus tard.
Les droits restent acquis même si :
Vous changez d'employeur
Ou que vous perdez votre emploi.
À savoir
Vous n'avez encore jamais travaillé et vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Votre CPF crédité est ouvert, crédité à zéro.
Il peut donc être alimenté, notamment par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour financer une formation.
Alimentation du CPF
Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.
À savoir
Le montant inscrit sur votre CPF n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Il y a plusieurs cas particuliers notamment :
Travailleur indépendant
L'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.
Le montant de vos droits est au prorata si votre activité a été partielle sur l'année.
Salarié non qualifié
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum si vous n'avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants :
Diplôme de CAP/BEP
Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP
Certification reconnue par une convention collective nationale de branche
Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps.
Travailleur reconnu handicapé
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins de 10 %
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Bénéficiaire d'une pension militaire
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Bénéficiaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.
Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
Exemple
Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures.
Vous y travaillez 700 heures par an soit moins qu'un mi-temps.
Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des 500 € par an, vous aurez 217,80 €.
Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
À noter
Les congés suivants comptent pour l'alimentation de votre CPF :
Le congé de maternité
Le congé paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé d'adoption
Le congé parental d'éducation
Le congé de présence parentale
Le congé de proche aidant
Les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail.
Contribution de l'employeur
L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 6 cas :
Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)
Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire.
Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.
Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines.
Vous êtes licencié à la suite du refus d'une modification de votre contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective (vous bénéficiez d'un abondement minimum de 3 000 € de votre CPF)
Vous êtes lanceur d'alerte et une sanction a été prononcée par le conseil des prud'hommes contre votre employeur (vous bénéficiez d'un abondement de votre CPF dont le montant est fixé par le conseil des prud'hommes)
Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (vous bénéficiez d'un abondement maximum de 8 000 € de votre CPF). Il en est de même si vous êtes en lien avec le lanceur d'alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.
Cumul avec d'autres dispositifs
Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.
Peut-on céder à un tiers les sommes d'argent issues du CPF ?
Non. Il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF.
Que se passe-t-il pour le CPF en cas de droits acquis dans le secteur public ?
Si vous avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.
La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de 15 € par heure.
Elle doit être effectuée via le site Mon compte formation.
Conserve-t-on son CPF quand on quitte une entreprise ?
Vous conservez votre CPF tout au long de votre vie active.
En effet, ce compte est attaché à votre personne et non à votre statut ou à votre contrat de travail.
Cette somme d'argent vous accompagne donc tout au long de votre vie professionnelle.
Attention
Si vous faites valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, votre CPF est en principe fermé.
Vidéo - Si vous changez de travail, allez-vous perdre l'argent qui est sur votre CPF ?
Conserve-t-on son CPF quand on part à l'étranger ?
La somme d'argent sur votre CPF demeure disponible.
Votre CPF peut être utilisé à tout moment sur la plateforme Mon compte formation (MCF) :
Depuis l'étranger pour des formations à distance
En France.
Attention
L'argent de votre CPF ne peut pas financer des formations d'organismes étrangers.
Comment utiliser son CPF ?
Utilisation des droits
L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative.
Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.
Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.
Rappel
Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1er juillet 2021.
Quelle démarche vis-à-vis de votre employeur pour utiliser le CPF ?
Formation se déroulant pendant le temps de travail
Vous devez demander à votre employeur son autorisation au moins :
60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
Ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse.
L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
Formation se déroulant hors temps de travail
Vous n'avez pas à demander l'accord de votre employeur.
Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement.
Pour cela, vous pouvez solliciter un conseiller en évolution professionnelle.
Comment se faire accompagner pour utiliser le CPF ?
Vous pouvez parler de votre projet d'utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.
Quelle prise en charge des frais de formation dans le cadre du CPF ?
Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.
Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.
Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce financement.
Exemple
Vous-même, votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO), l'Agefiph, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC)...
Quelle rémunération pendant une formation financée par le CPF ?
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de votre rémunération.
En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre c'est-à-dire hors temps de travail, cette formation ne donne pas droit à rémunération.
Que faire en cas de tentative de fraude par mail, SMS, téléphone concernant le CPF ?
La Caisse des dépôts et consignations donne des conseils en cas de tentative de fraude.
Elle demande de ne pas communiquer d'informations sensibles (exemples : données bancaires ou mots de passe) par téléphone ou messagerie.
