Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

Oui. L'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

• Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)

• Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination

• Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Licenciement du salarié victime de harcèlement moralou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

• Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuelou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

Oui. Selon que le salarié bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.