Licenciement pour motif économique

Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 29/11/2021

Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure de licenciement, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.

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