Licenciement pour motif économique
La définition du licenciement pour motif économique
Source: Fiche Ministère du travailMis à jour le : 15/07/2020
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise.
Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Les difficultés économiques
Les mutations technologiques
La réorganisation de l’entreprise
La cessation d’activité
La suppression d’emploi
La transformation d’emploi
La modification d’un élément essentiel du contrat de travail
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