République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Licenciement pour motif économique

La définition du licenciement pour motif économique

Source: Fiche Ministère du travailMis à jour le : 09/06/2022

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise.

Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

pdfQuestions-Réponses | La rupture du contrat de travailTéléchargement du pdf(594.2 ko)

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?