Licenciement pour motif économique
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Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Un licenciement est considéré comme un licenciement économique lorsqu'il est notamment lié à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.
Ministère du Travail
La définition du licenciement pour motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du (...)
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Licenciement économique : obligations de l'employeur
L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés…
Ministère du Travail
La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique
Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un seul salarié pour un motif économique (...)
Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.
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Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) vise à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement économique est inévitable.
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Licenciement économique : information et consultation obligatoires
Avant un licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) et informer la Direccte sur divers points.
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Licenciement économique : entretien préalable
Le licenciement économique peut être précédé d'un entretien préalable au licenciement.
Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'éviter un licenciement économique.
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Congé de reclassement
Lorsqu'une entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, elle doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement.…
Ministère du Travail
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, notamment par des mesures (...)
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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi.
Ministère du Travail
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Sécuriser le parcours des salariés licenciés.
Vous adhérez à un CSP mais vous pouvez toutefois contester votre licenciement économique (ou tout élément portant sur la rupture du contrat).
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Licenciement économique : priorité de réembauche
La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire en cas de poste disponible dans l'entreprise.
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Congé de mobilité
Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable de tout salarié concerné par un projet de licenciement économique.
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Licenciement économique - Allocation temporaire dégressive (ATD)
L'allocation temporaire dégressive (ATD) est versée, sous conditions, à un salarié licencié pour motif économique qui reprend un poste moins rémunéré.
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Cellule de reclassement (FNE)
La cellule de reclassement permet de faciliter le reclassement d'un salarié licencié pour motif économique dans un nouvel emploi.
L'employeur doit choisir le ou les salariés concernés par le licenciement économique, en se basant sur des critères fixant l'ordre des licenciements.
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Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure de licenciement, les conséquences de sa décision varient selon…
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Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le contrat de travail du salarié licencié pour motif économique prend fin à la fin du préavis. Il perçoit alors diverses indemnités de fin de contrat.
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Congé de conversion
Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier d'actions destinées à favoriser son reclassement.
La procédure de licenciement des salariés varie selon la situation de l'entreprise (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
L’employeur qui envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés durant une période de 30 jours doit convoquer chaque salarié à un entretien…
Ministère du Travail
L’ordre des licenciements
Étape obligatoire à tout projet de licenciement - individuel ou collectif - pour motif économique : déterminer le ou les salariés susceptibles d'être (...)
Ministère du Travail
La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés
La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de (...)
Ministère du Travail
L’allocation temporaire dégressive
Les entreprises procédant à des licenciements économiques peuvent conclure avec l'État des conventions permettant de faciliter le reclassement des (...)
Ministère du Travail
La priorité de réembauche
La priorité de réembauche - obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement - peut être mise en œuvre pendant un an à compter de la rupture (...)
Ministère du Travail
Congé de reclassement
Les entreprises ou groupe d'entreprises employant au moins 1 000 salariés doivent proposer un congé de reclassement aux salariés dont le licenciement (...)
Modèles de documents
Document d’information sur le congé de reclassement
En cas de licenciement pour motif économique dans une entreprise employant au moins 1000 salariés ou appartenant à un groupe occupant au moins 1000 salariés, l’employeur…
L’employeur qui envisage le licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus durant une période de 30 jours doit convoquer chaque salarié à un entretien…
Modèles de documents
Rupture d'un commun accord - Congé de mobilité
Dans le cadre de l’application d’un accord collectif de congé de mobilité, le salarié peut présenter sa candidature au départ dans les conditions prévues par cet…
La lettre de licenciement comporte l'énoncé précis des motifs invoqués par l'employeur (article L. 1232-6 du code du travail). Elle doit être envoyée au salarié…
La lettre de licenciement comporte l'énoncé précis des motifs invoqués par l'employeur (article L. 1232-6 du code du travail). Elle doit être envoyée au salarié…
Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de 50 salariés et plus avec CSE : le contrat de sécurisation professionnelle…
Le petit licenciement collectif (2 à 9 salariés) pour motif économique dans une entreprise sans CSE le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : comprendre…
Petit licenciement collectif pour motif économique dans une entreprise sans CSE : le congé de reclassement (CR) : comprendre la procédure (infographie, modèles,…
Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés sans CSE : le contrat de sécurisation professionnelle…
Le licenciement individuel pour motif économique : le congé de reclassement (CR) : comprendre la procédure (infographie, modèles, simulateurs, ressources utiles)…
Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés avec CSE : le congé de reclassement (CR)…
Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés sans CSE : le congé de reclassement (CR)…
Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de 50 salariés et plus avec CSE : le congé de reclassement (CR)…
Le licenciement individuel pour motif économique : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : comprendre la procédure (infographie, simulateurs, ressources…
Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de 50 salariés et plus sans CSE : le contrat de sécurisation professionnelle…
Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de 50 salariés et plus sans CSE : le congé de reclassement (CR)…
Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés avec CSE : le contrat de sécurisation professionnelle…
Petit licenciement collectif (2 à 9 salariés) pour motif économique dans une entreprise avec CSE : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : comprendre…
Le petit licenciement collectif (2 à 9 salariés) pour motif économique dans une entreprise avec CSE : le congé de reclassement (CR) : comprendre la procédure (infographie,…
Modèles de documents
Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1000 salariés, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié concerné…
Modèles de documents
Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1000 salariés, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié concerné…
Modèles de documents
Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1000 salariés, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié concerné…
Modèles de documents
Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1000 salariés, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié concerné…