Licenciement pour motif économique
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Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Un licenciement est considéré comme un licenciement économique lorsqu'il est notamment lié à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.La définition du licenciement pour motif économique
Il résulte d'une suppression ou transformation d'emploi notamment, refusée par le salarié, liée à des difficultés économiques, à des mutations technologiques…Licenciement économique : obligations de l'employeur
L'employeur qui doit procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par…La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique
Le licenciement pour motif économique d'un salarié en CDI doit respecter les règles de reclassement, d'ordre des licenciements, de notification ou du préavis.Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) vise à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement économique est inévitable.Licenciement économique : information et consultation obligatoires
Avant un licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) et informer la Direccte sur divers points.Licenciement économique : entretien préalable
Licenciement économique : entretien préalableLicenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'éviter un licenciement économique.Licenciement économique : lettre de licenciement
L'employeur doit adresser au salarié licencié pour motif économique une lettre de licenciement, qui doit mentionner certains éléments.Congé de reclassement
Lorsqu'une entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, elle doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement.…Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, notamment par des mesures (...)Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi.Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Sécuriser le parcours des salariés licenciés.Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Le fait d'adhérer au CSP n'interdit pas au salarié de contester le licenciement économique (ou tout élément portant sur la rupture du contrat).Licenciement économique : priorité de réembauche
La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire en cas de poste disponible dans l'entreprise.Congé de mobilité
Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable de tout salarié concerné par un projet de licenciement économique.Licenciement économique - Allocation temporaire dégressive (ATD)
L'allocation temporaire dégressive (ATD) est versée, sous conditions, à un salarié licencié pour motif économique qui reprend un poste moins rémunéré.Cellule de reclassement (FNE)
La cellule de reclassement permet de faciliter le reclassement d'un salarié licencié pour motif économique dans un nouvel emploi.Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?
L'employeur doit choisir le ou les salariés concernés par le licenciement économique, en se basant sur des critères fixant l'ordre des licenciements.Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure de licenciement, les conséquences de sa décision varient selon…Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Le contrat de travail du salarié licencié pour motif économique prend fin à la fin du préavis. Il perçoit alors diverses indemnités de fin de contrat.Congé de conversion
Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier d'actions destinées à favoriser son reclassement.Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?
La procédure de licenciement des salariés varie selon la situation de l'entreprise (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés pendant 30 jours
L’employeur qui envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés durant une période de 30 jours doit convoquer chaque salarié à un entretien…ConsulterL’ordre des licenciements
L'employeur doit tenir compte de critères légaux ou conventionnels : charges de famille, ancienneté, difficultés de réinsertion liées au handicap, à l'âge…La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés
Elle impose à l'employeur le respect d'une procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, reclassement….L’allocation temporaire dégressive
L'allocation temporaire dégressive (ATD) permet de verser aux salariés reclassés dans un emploi moins rémunéré une allocation destinée à compenser la différenceLa priorité de réembauche
La priorité de réembauche s'applique à l'occasion de tout licenciement économique et peut être mise en œuvre pendant un an à compter de la rupture du contrat de…Congé de reclassement
Les entreprises ou groupe d'entreprises employant au moins 1 000 salariés doivent proposer un congé de reclassement aux salariés dont le licenciement (...)