Licenciement pour motif économique

• Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

  Un licenciement est considéré comme un licenciement économique lorsqu'il est notamment lié à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.

• La définition du licenciement pour motif économique

  Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant…

• Licenciement économique : obligations de l'employeur

  L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés…

• La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique

  Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un seul salarié pour un motif économique doit respecter…

• Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?

  Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

• Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique

  Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) vise à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement économique est inévitable.

• Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

  Avant un licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) et informer la Dreets sur divers points.

• Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable

  Le licenciement économique peut être précédé d'un entretien préalable au licenciement.

• Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés

  L'employeur doit mettre en oeuvre des mesures d'adaptation et de reclassement permettant d'éviter un licenciement économique.

• Congé de reclassement

  Le congé de reclassement est proposé à tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans les entreprises de 1 000 salariés ou plus.

• Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

  Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, notamment par des mesures de reclassement…

• Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

  Le CSP permet au salarié licencié économique sous certains conditions de bénéficier de mesures particulières proposées par France Travail.

• Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

  Sécuriser le parcours des salariés licenciés.

• Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?

  Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester certains aspects du licenciement économique dont il a fait l'objet.

• Licenciement économique : priorité de réembauche

  La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire à l'embauche si un poste est disponible dans l'entreprise.

• Congé de mobilité d'un salarié

  Le congé mobilité proposé dans le cadre d'un accord collectif sur la GPEC ou d'une RCC favorise le retour à un emploi pour le salarié dont le poste est menacé.

• Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?

  Après un licenciement économique, une convention d'allocation temporaire dégressive (ATD) peut être conclue.

• Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l'emploi (FNE) ?

  La cellule de reclassement FNE permet de faciliter le reclassement d'un salarié licencié pour motif économique dans un nouvel emploi.

• Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?

  L'employeur doit choisir le ou les salariés concernés par le licenciement économique, en se basant sur des critères fixant l'ordre des licenciements.

• Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

  Le licenciement économique peut être déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse (injustifié) ou irrégulier par un juge.

• Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

  L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

• Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

  Lors d'un licenciement économique le salarié peut, selon le cas, bénéficier d'un préavis de licenciement.

• Congé de conversion

  Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier d'actions destinées à favoriser son reclassement.

• Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?

  La procédure de liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise et peut entrainer le lienciement pour motif économique de un ou plusieurs salariés.

• Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés pendant 30 jours

  L’employeur qui envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés durant une période de 30 jours doit convoquer chaque salarié à un entretien…

• L'ordre des licenciements

  Étape obligatoire à tout projet de licenciement - individuel ou collectif - pour motif économique : déterminer le ou les salariés susceptibles d’être licenciés.…

• La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés

  La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose…

• L'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

  Le salarié privé d'emploi qui justifie d'une durée minimale d'affiliation au régime d'assurance chômage et qui recherche activement un emploi peut prétendre au bénéfice…

• La priorité de réembauche

  La priorité de réembauche - obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement - peut être mise en œuvre pendant un an à compter de la rupture du contrat…

• Le congé de reclassement

  Les entreprises ou groupe d’entreprises employant au moins 1 000 salariés doivent proposer un congé de reclassement aux salariés dont le licenciement économique…

• Document d’information sur le congé de reclassement

  En cas de licenciement pour motif économique dans une entreprise employant au moins 1000 salariés ou appartenant à un groupe occupant au moins 1000 salariés, l’employeur…

• Convocation à un entretien préalable au licenciement économique d’au moins 10 salariés pendant 30 jours

  L’employeur qui envisage le licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus durant une période de 30 jours doit convoquer chaque salarié à un entretien…

• Rupture d’un commun accord - Congé de mobilité

  Dans le cadre de l’application d’un accord collectif de congé de mobilité, le salarié peut présenter sa candidature au départ dans les conditions prévues par cet…

• Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassement

  La lettre de licenciement comporte l’énoncé précis des motifs invoqués par l’employeur (article L. 1232-6 du code du travail). Elle doit être envoyée au salarié…

• Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassement

  La lettre de licenciement comporte l’énoncé précis des motifs invoqués par l’employeur (article L. 1232-6 du code du travail). Elle doit être envoyée au salarié…

• Grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de 50 salariés et plus avec CSE : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

  Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de 50 salariés et plus avec CSE : le contrat de sécurisation professionnelle…

• Petit licenciement collectif (2 à 9 salariés) pour motif économique dans une entreprise sans CSE : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

  Le petit licenciement collectif (2 à 9 salariés) pour motif économique dans une entreprise sans CSE le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : comprendre…

• Petit licenciement collectif (2 à 9 salariés) pour motif économique dans une entreprise sans CSE : le congé de reclassement (CR)

  Petit licenciement collectif pour motif économique dans une entreprise sans CSE : le congé de reclassement (CR) : comprendre la procédure (infographie, modèles,…

• Grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés sans CSE : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

  Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés sans CSE : le contrat de sécurisation professionnelle…

• Licenciement individuel pour motif économique : le congé de reclassement (CR)

  Le licenciement individuel pour motif économique : le congé de reclassement (CR) : comprendre la procédure (infographie, modèles, simulateurs, ressources utiles)…

• Grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés avec CSE : le congé de reclassement (CR)

  Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés avec CSE : le congé de reclassement (CR)…

• Grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés sans CSE : le congé de reclassement (CR)

  Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés sans CSE : le congé de reclassement (CR)…

• Grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de 50 salariés et plus avec CSE : le congé de reclassement (CR)

  Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de 50 salariés et plus avec CSE : le congé de reclassement (CR)…

• Licenciement individuel pour motif économique : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

  Le licenciement individuel pour motif économique : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : comprendre la procédure (infographie, simulateurs, ressources…

• Grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de 50 salariés et plus sans CSE : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

  Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de 50 salariés et plus sans CSE : le contrat de sécurisation professionnelle…

• Grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de 50 salariés et plus sans CSE : le congé de reclassement (CR)

  Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de 50 salariés et plus sans CSE : le congé de reclassement (CR)…

• Grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés avec CSE : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

  Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés avec CSE : le contrat de sécurisation professionnelle…

• Petit licenciement collectif (2 à 9 salariés) pour motif économique dans une entreprise avec CSE : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

  Petit licenciement collectif (2 à 9 salariés) pour motif économique dans une entreprise avec CSE : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : comprendre…

• Petit licenciement collectif (2 à 9 salariés) pour motif économique dans une entreprise avec CSE : le congé de reclassement (CR)

  Le petit licenciement collectif (2 à 9 salariés) pour motif économique dans une entreprise avec CSE : le congé de reclassement (CR) : comprendre la procédure (infographie,…

• Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP

  Ce modèle de lettre de licenciement permet à l’employeur de notifier au salarié son licenciement pour motif économique.

• Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP

  Ce modèle de lettre permet à l’employeur d’envoyer la lettre de licenciement pour motif économique avant même que ne se soient écoulés les 21 jours de réflexion…

• Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP

  Ce modèle de lettre de licenciement permet à l’employeur de notifier au salarié son licenciement pour motif économique.

• Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP

  Ce modèle de lettre permet à l’employeur d’envoyer la lettre de licenciement pour motif économique avant même que ne se soient écoulés les 21 jours de réflexion…

• Licenciement économique : lettre de rupture en cas d’adhésion à un CSP

  Lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire,…

• Licenciement économique : lettre de rupture en cas d’adhésion à un CSP

  Lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire,…