Licenciement pour motif économique
Licenciement pour motif économique
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Un licenciement est considéré comme un licenciement économique lorsqu'il est notamment lié à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.
Licenciement pour motif économique
La définition du licenciement pour motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne (…)
Licenciement pour motif économique
Licenciement économique : obligations de l'employeur
L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés…
Licenciement pour motif économique
La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique
Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un seul salarié pour un motif (…)
Licenciement pour motif économique
Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Licenciement pour motif économique
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) vise à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement économique est inévitable.
Licenciement pour motif économique
Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
Avant un licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) et informer la Dreets sur divers points.
Licenciement pour motif économique
Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable
Le licenciement économique peut être précédé d'un entretien préalable au licenciement.
Licenciement pour motif économique
Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
L'employeur doit mettre en oeuvre des mesures d'adaptation et de reclassement permettant d'éviter un licenciement économique.
Licenciement pour motif économique
Congé de reclassement
Le congé de reclassement est proposé à tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans les entreprises de 1 000 salariés ou plus.
Licenciement pour motif économique
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, notamment par des mesures (…)
Licenciement pour motif économique
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures lui permettant…
Licenciement pour motif économique
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d'assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une (…)
Licenciement pour motif économique
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut toutefois contester le licenciement économique dont il a fait l'objet.
Licenciement pour motif économique
Licenciement économique : priorité de réembauche
La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire à l'embauche si un poste est disponible dans l'entreprise.
Licenciement pour motif économique
Congé de mobilité d'un salarié
Le congé mobilité proposé dans le cadre d'un accord collectif sur la GPEC ou d'une RCC favorise le retour à un emploi pour le salarié dont le poste est menacé.
Licenciement pour motif économique
Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?
Quand une entreprise effectue des licenciements économiques, une convention d'allocation temporaire dégressive peut être conclue entre l'entreprise et l'État. Elle…
Licenciement pour motif économique
Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l'emploi (FNE) ?
La cellule de reclassement FNE permet de faciliter le reclassement d'un salarié licencié pour motif économique dans un nouvel emploi.
Licenciement pour motif économique
Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?
L'employeur doit choisir le ou les salariés concernés par le licenciement économique, en se basant sur des critères fixant l'ordre des licenciements.
Licenciement pour motif économique
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement économique, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement économique a été déclaré nul, sans cause…
Licenciement pour motif économique
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Licenciement pour motif économique
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La…
Licenciement pour motif économique
Congé de conversion
Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier d'actions destinées à favoriser son reclassement.
Licenciement pour motif économique
Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?
La procédure de licenciement des salariés varie selon la situation de l'entreprise (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
Licenciement pour motif économique
Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés pendant 30 jours
L’employeur qui envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés durant une période de 30 jours doit convoquer chaque salarié à un entretien…
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Licenciement pour motif économique
L’ordre des licenciements
Étape obligatoire à tout projet de licenciement - individuel ou collectif - pour motif économique : déterminer le ou les salariés susceptibles (…)
Licenciement pour motif économique
La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés
La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période (…)
Licenciement pour motif économique
L’allocation temporaire dégressive
Les entreprises procédant à des licenciements économiques peuvent conclure avec l'État des conventions permettant de faciliter le reclassement des (…)
Licenciement pour motif économique
La priorité de réembauche
La priorité de réembauche - obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement - peut être mise en œuvre pendant un an à compter de la (…)
Licenciement pour motif économique
Congé de reclassement
Les entreprises ou groupe d'entreprises employant au moins 1 000 salariés doivent proposer un congé de reclassement aux salariés dont le (…)
Licenciement pour motif économique
Document d’information sur le congé de reclassement
En cas de licenciement pour motif économique dans une entreprise employant au moins 1000 salariés ou appartenant à un groupe occupant au moins 1000 salariés, l’employeur…
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Licenciement pour motif économique
Convocation à un entretien préalable au licenciement économique d'au moins 10 salariés pendant 30 jours
L’employeur qui envisage le licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus durant une période de 30 jours doit convoquer chaque salarié à un entretien…
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Licenciement pour motif économique
Rupture d’un commun accord - Congé de mobilité
Dans le cadre de l’application d’un accord collectif de congé de mobilité, le salarié peut présenter sa candidature au départ dans les conditions prévues par cet…
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Licenciement pour motif économique
Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassement
La lettre de licenciement comporte l’énoncé précis des motifs invoqués par l’employeur (article L. 1232-6 du code du travail). Elle doit être envoyée au salarié…
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Licenciement pour motif économique
Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassement
La lettre de licenciement comporte l’énoncé précis des motifs invoqués par l’employeur (article L. 1232-6 du code du travail). Elle doit être envoyée au salarié…
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Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de 50 salariés et plus avec CSE : le contrat de sécurisation professionnelle…
Le petit licenciement collectif (2 à 9 salariés) pour motif économique dans une entreprise sans CSE le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : comprendre…
Licenciement pour motif économique
Petit licenciement collectif (2 à 9 salariés) pour motif économique dans une entreprise sans CSE : le congé de reclassement (CR)
Petit licenciement collectif pour motif économique dans une entreprise sans CSE : le congé de reclassement (CR) : comprendre la procédure (infographie, modèles,…
Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés sans CSE : le contrat de sécurisation professionnelle…
Licenciement pour motif économique
Licenciement individuel pour motif économique : le congé de reclassement (CR)
Le licenciement individuel pour motif économique : le congé de reclassement (CR) : comprendre la procédure (infographie, modèles, simulateurs, ressources utiles)…
Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés avec CSE : le congé de reclassement (CR)…
Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés sans CSE : le congé de reclassement (CR)…
Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de 50 salariés et plus avec CSE : le congé de reclassement (CR)…
Licenciement pour motif économique
Licenciement individuel pour motif économique : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le licenciement individuel pour motif économique : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : comprendre la procédure (infographie, simulateurs, ressources…
Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de 50 salariés et plus sans CSE : le contrat de sécurisation professionnelle…
Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de 50 salariés et plus sans CSE : le congé de reclassement (CR)…
Le grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés avec CSE : le contrat de sécurisation professionnelle…
Petit licenciement collectif (2 à 9 salariés) pour motif économique dans une entreprise avec CSE : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : comprendre…
Licenciement pour motif économique
Petit licenciement collectif (2 à 9 salariés) pour motif économique dans une entreprise avec CSE : le congé de reclassement (CR)
Le petit licenciement collectif (2 à 9 salariés) pour motif économique dans une entreprise avec CSE : le congé de reclassement (CR) : comprendre la procédure (infographie,…
Licenciement pour motif économique
Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Ce modèle de lettre de licenciement permet à l’employeur de notifier au salarié son licenciement pour motif économique.
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Licenciement pour motif économique
Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Ce modèle de lettre permet à l’employeur d’envoyer la lettre de licenciement pour motif économique avant même que ne se soient écoulés les 21 jours de réflexion…
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Licenciement pour motif économique
Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Ce modèle de lettre de licenciement permet à l’employeur de notifier au salarié son licenciement pour motif économique.
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Licenciement pour motif économique
Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Ce modèle de lettre permet à l’employeur d’envoyer la lettre de licenciement pour motif économique avant même que ne se soient écoulés les 21 jours de réflexion…
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Licenciement pour motif économique
Licenciement économique : lettre de rupture en cas d’adhésion à un CSP
Lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire,…
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Licenciement pour motif économique
Licenciement économique : lettre de rupture en cas d’adhésion à un CSP
Lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire,…
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