Licenciement pour motif économique
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 15/11/2024
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1re présentation de cette lettre par les services de la poste fixe le point de départ du préavis. Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors d'un licenciement économique ?
Quel est le point de départ du préavis lors d'un licenciement économique ?
Le salarié perçoit-il des indemnités suite à un licenciement économique ?
Quels sont les documents remis par l'employeur au salarié à la fin du contrat de travail ?
- Article L1234-5 du Code du travail
- Article L1234-9 du Code du travail
- Article L1234-19 du Code du travail
- Article L1234-20 du Code du travail
- Article L3141-28 du Code du travail
- Article R1234-9 du Code du travail
- Article R1234-10 du Code du travail
- Article R1234-11 du Code du travail
- Article R1234-12 du Code du travail
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