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Licenciement

Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés pendant 30 jours

L’employeur qui envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés durant une période de 30 jours doit convoquer chaque salarié à un entretien préalable. La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, doit parvenir à l’intéressé au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable.

« Prénom Nom du salarié »

« Adresse »

« Code postal + Ville »

« Société »

« Prénom Nom du représentant »

« Fonction (DRH, etc.) »

« Adresse »

« Code postal + Ville »

« Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A XXX XXX XXX X/ Lettre remise en main propre contre décharge/courriel/ courrier simple »

À « lieu », le « date »

Objet: Réclamation des documents de fin de contrat

« Madame / Monsieur »,

Mon contrat de travail a pris fin le « date ».

Les documents ne m’ont toujours pas été remis :

« Certificat de travail » ;

« Attestation Pôle Emploi » ;

« Reçu pour solde de tout compte ».

Par la présente, je vous mets donc en demeure de tenir à ma disposition ces documents et de m'indiquer les modalités de cette mise à disposition, ou de me les faire parvenir si vous le préférez, dans un délai de 8 jours à compter de la date d'envoi du présent courrier.

A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir régularisation et réparation du préjudice subi.

[Facultatif]

Je vous informe, que copie de ce courrier est transmise à l’inspection du travail, à qui je sollicite, par ailleurs l’intervention dans ce dossier.

Veuillez agréer, « Madame / Monsieur », l’expression de ma considération distinguée.

« Prénom et nom du salarié »

« Signature »

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Attention, chaque modèle de document proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de règlementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.

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