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Licenciement pour motif économique

Modèle - Convocation à un entretien préalable au licenciement économique d'au moins 10 salariés pendant 30 jours

Mis à jour le : 29/10/2021

L’employeur qui envisage le licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus durant une période de 30 jours doit convoquer chaque salarié à un entretien préalable, si l’entreprise n’a pas mis en place un CSE (article L. 1233-38 du code du travail : «Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas ».). La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, doit parvenir au salarié au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable.

« Société »

« Prénom Nom du représentant »

« Fonction (DRH, etc.) »

« Adresse »

« Code postal + Ville »

« Prénom Nom du salarié »

« Adresse »

« Code postal + Ville »

« Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A XXX XXX XXX X /Courrier remis en mains propres contre décharge » 

A « lieu », le « date »

Objet : Convocation à un entretien préalable au licenciement.

« Madame / Monsieur »

Nous envisageons à votre encontre une éventuelle mesure de licenciement.

Nous vous demandons de bien vouloir vous présenter à un entretien préalable.

Vous voudrez bien vous présenter le « date de l’entretien », à « horaire de l’entretien », à l’adresse ci -après : 

« Adresse précise de l’entretien (Il faut préciser l’adresse du local, le code postal, le numéro du bureau/salle de réunion…) »

Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise soit par un conseiller du salarié.

La liste et les coordonnées des conseillers sont consultables :

  • Dans les locaux de l’inspection du travail : « adresse » ;
  • A la mairie dont celle située à l’adresse suivante : « adresse (adresse de la mairie de l’établissement) »

Si vous souhaitez vous faire assister, je vous prie de nous en informer pour des raisons d’organisation.

Veuillez agréer, « Madame / Monsieur » l’expression de ma considération distinguée.

« Prénom et Nom du représentant »

« Signature »

« (En cas de courrier remis en main propre) »

« Fait en deux exemplaires »

« Prénom Nom du salarié »

« Signature »

Type: Modèle de document - Format: docx - Taille: 19.11Ko

Attention, chaque modèle de document proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de règlementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.

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