Grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés avec CSE : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le grand licenciement économique, dans une entreprise avec CSE, impliquant la mise en place du contrat de sécurisation professionnelle, concerne le licenciement d’au moins 10 salariés (sur une période de 30 jours) pour motif économique au sein d’une entreprise de moins de 50 salariés et qui n’appartient pas à un groupe (français ou européen) employant au moins 1000 salariés.

Consultation du CSE (et du CSE central ou d’établissement le cas échéant)

Le CSE doit se réunir obligatoirement 2 fois dans un délai de 14 jours au plus (ou selon d’autres modalités spécifiques prévues par accords collectifs). Le projet est notifié à la DREETS au plus tôt le lendemain de la 1ère réunion du CSE.

À noter : si la DREETS constate une irrégularité, elle informe l’employeur dans un délai de 21 jours après la notification du projet. L’employeur doit répondre à la DREETS avant d’envoyer la lettre de licenciement.

Application des critères d’ordre de licenciement

Ils sont définis par accord de branche ou d’entreprise, ou à défaut, par l’employeur. Ils permettent d’identifier le salarié concerné par le licenciement.

Recherche des postes de reclassement

Cette recherche doit être réalisée dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe, uniquement en France.

Proposition écrite et précise des postes disponibles

Cette proposition des postes doit être réalisée de manière personnalisée à chaque salarié ou de manière collective par le biais de la diffusion d’une liste des offres disponibles.

Le salarié dispose d’un délai de réponse de 15 jours si les postes ont été proposés de manière collective.

À noter : si le salarié accepte un des postes proposés, la procédure de licenciement s’arrête ici, et le salarié conserve sa place au sein de l’entreprise.

Proposition du CSP au salarié

L’employeur propose le CSP au salarié s’il n’y a pas de poste disponible ou si le salarié refuse l’ensemble des postes proposés. L’employeur remet au salarié le document d’information contre récépissé et le bulletin d’acceptation à remplir en cas d’accord.

Envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception

L’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception a lieu dans l’attente de l’acceptation ou du refus de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié. L'envoi doit avoir lieu 30 jours au minimum après la notification du projet à la DREETS.

À noter : cette lettre doit rappeler la date d’expiration du délai de réflexion. Si le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constituera la notification de son licenciement.

- En cas d’accord du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié

Si le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail est rompu, sans préavis ni indemnité de préavis, et le contrat de sécurisation professionnelle prendra effet à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours accordé au salarié.

Suite à cette acceptation, le salarié passe sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle : il aura droit à l’allocation de sécurisation professionnelle.

- En cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié

Si le salarié refuse d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, il a droit au préavis qui débute à la première présentation de la lettre de licenciement.

À noter : le silence du salarié au terme du délai vaut refus du contrat de sécurisation professionnelle.

À noter : à la rupture du contrat de travail, le salarié aura droit au versement de l’indemnité de licenciement et du solde de tout compte. L’employeur devra également tenir à la disposition du salarié l’ensemble des documents de fin de contrat à savoir le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.