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Documents à remettre au salarié

Lettre de réclamation des documents de fin de contrat

À la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié des documents (ex : certificat de travail). Ce modèle permet au salarié de réclamer ces documents à l’employeur qui n’aurait pas satisfait à cette obligation.

« Prénom Nom du salarié »

« Adresse »

« Code postal + Ville »

« Société »

« Prénom Nom du représentant »

« Fonction (DRH, etc.) »

« Adresse »

« Code postal + Ville »

« Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A XXX XXX XXX X/ Lettre remise en main propre contre décharge/courriel/ courrier simple »

À « lieu », le « date »

Objet: Réclamation des documents de fin de contrat

« Madame / Monsieur »,

Mon contrat de travail a pris fin le « date ».

Les documents ne m’ont toujours pas été remis :

« Certificat de travail » ;

« Attestation Pôle Emploi » ;

« Reçu pour solde de tout compte ».

Par la présente, je vous mets donc en demeure de tenir à ma disposition ces documents et de m'indiquer les modalités de cette mise à disposition, ou de me les faire parvenir si vous le préférez, dans un délai de 8 jours à compter de la date d'envoi du présent courrier.

A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir régularisation et réparation du préjudice subi.

[Facultatif]

Je vous informe, que copie de ce courrier est transmise à l’inspection du travail, à qui je sollicite, par ailleurs l’intervention dans ce dossier.

Veuillez agréer, « Madame / Monsieur », l’expression de ma considération distinguée.

« Prénom et nom du salarié »

« Signature »

Type: Modèle de document - Format: docx - Taille: 19.38Ko

Attention, chaque modèle de document proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de règlementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.

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