Santé, sécurité et conditions de travail
Modèle de lettre - Demande de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie
Mis à jour le : 02/08/2024
Ce modèle permet au salarié de réclamer la garantie de maintien de salaire à l’employeur qui n’aurait pas satisfait à cette obligation.
En effet, en cas d’arrêt maladie, le salarié peut percevoir des indemnités journalières (IJ) versées par la sécurité sociale, pour compenser la perte de revenu. Pour cela, l'employeur doit transmettre une attestation de salaire au régime de sécurité sociale. Les indemnités journalières sont, en effet, calculées à partir des informations portées sur cette attestation (salaires perçus avant l’arrêt de travail).
En plus des indemnités journalières, une indemnité complémentaire peut être versée par l’employeur.
Ce complément, destiné à maintenir le salaire, est versé après application, le cas échéant, d’un délai de carence, si le salarié a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, et a envoyé son arrêt de travail dans les 48 heures.
La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir d’autres conditions, plus favorables.
Pour en savoir plus sur le maintien de salaire, consultez cette fiche : En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? - Code du travail numérique.
« Prénom Nom du salarié »
« Adresse »
« Code postal + Ville »
« Société »
« Prénom Nom du représentant »
« Fonction (DRH, etc.) »
« Adresse »
« Code postal + Ville »
« Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A XXX XXX XXX X
ou Courrier remis en mains propres contre décharge »
À « lieu », le « date »,
Objet : Demande de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie
« Madame / Monsieur »,
En arrêt de travail depuis le [Date de début de l’arrêt de travail], je n'ai toujours pas perçu d'indemnités complémentaires.
Or, d’après l’article L. 1226-1 du Code du travail, l’employeur doit verser aux salariés qui en remplissent les conditions, une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de la sécurité sociale.
Par la présente, je vous demande de me confirmer mes droits au maintien de salaire, et par conséquent, de bien vouloir régulariser la situation en me versant les indemnités complémentaires, dans les plus brefs délais.
Veuillez agréer, « Madame / Monsieur », l’expression de ma considération distinguée.
« Prénom Nom du salarié »
« Signature »
Type: Modèle de document - Format: docx - Taille: 20.61Ko
Attention, chaque modèle de lettre proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de réglementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.
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