Documents à remettre au salarié
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 22/09/2020
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. Ces documents sont remis quelle qu'en soit la cause de la fin du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle). Des documents facultatifs sont également remis au salarié.
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte
Attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic)
En cas d'obligation de non-concurrence
En cas de dispositif d'intéressement
Information pratique
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
Source: Ministère chargé du travail
Références juridiques concernées :