Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.

Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.

Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

Oui, le salarié touche les indemnités suivantes :

• Indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis

• Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de licenciement

• Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.