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Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 15/01/2022

La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

CDI

Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Le décès du particulier employeur entraîne la rupture du contrat de travail.

Cette rupture intervient à la date du décès du particulier employeur.

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Sommes dues

  • Dernier salaire dû au jour du décès

  • Indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

  • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Documents de fin de contrat

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail

  • Attestation pôle emploi

  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Cas général

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Formulaire

Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Source: Urssaf

Attention

si le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié. Elle s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

Information pratique

Que faire en cas de décès de l'employeur ?

Source: Urssaf

Information pratique

Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu

Source: Urssaf

Information pratique

Site des services à la personne

Source: Ministère chargé des finances

Information pratique

Site officiel du particulier employeur et du salarié

Source: Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Information pratique

Site du Cesu

Source: Urssaf

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