Autres départs
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 26/12/2022
Le décès d'un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux héritiers du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation.
Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
- Article D1221-23 du Code du travail
- Article D1221-23-1 du Code du travail
- Article D1221-24 du Code du travail
- Article D1221-24-1 du Code du travail
- Article D1221-25 du Code du travail
- Article R1221-26 du Code du travail
- Article D1221-27 du Code du travail
- Article L3141-28 du Code du travail
- Article D3121-23 du Code du travail
- Article R3332-29 du Code du travail
- Article R3324-23 du Code du travail
- Article D3324-39 du Code du travail
- Article L2312-13 du Code du travail
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