Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)

En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de 12 joursouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.

Mais vous avez droit à un congé de 14 joursouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

• Enfant âgé de moins de 25 ans

• Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent

• Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente.

Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.

Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.

Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.

Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.

Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.