Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

L'employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail.

Ce document est notamment remis dans les cas suivants :

• Licenciement

• Démission

• Rupture conventionnelle

• Départ ou mise à la retraite

• Prise d'acte de la rupture du contrat

• Rupture de la période essai

• Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

• Fin ou rupture anticipée du CDD

• Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant)

• Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur

Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail au salarié.

Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.

Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.

L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail.

Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.

Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.

Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH).

C'est l'employeur qui établit l'attestation France Travail.

Le mode de transmission à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :

L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).

Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.

Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation France Travail risque une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique.

Ce montant peut être porté à 3 000 €  en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.