Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Il permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable. L'employeur est tenu de le proposer au salarié. Celui-ci peut le refuser.
De quoi s'agit-il ?
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, en cas de licenciement pour motif économique du salarié.
Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Il en découle des mesures d'accompagnement, qui peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise, adaptées au profil.
Le CSP peut permettre d'effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées.
Qui est concerné ?
- Entreprise de moins de 1 000 salariés
- Entreprise de 1 000 salariés ou +
Entreprise de moins de 1 000 salariés
L'entreprise doit proposer le CSP au salarié.
Le salarié doit également remplir les conditions ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Décision du salarié
- Acceptation du CSP
- Refus du CSP
Acceptation du CSP
Information par l'employeur
L'employeur remet un document écrit au salarié qui précise les éléments suivants :
Contenu du CSP
Délai de réflexion dont le salarié dispose
Date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s'il accepte la proposition.
À noter
à défaut de proposition par l'employeur, Pôle emploi propose le CSP au salarié.
Délai de réponse du salarié
Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.
Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.
Toutefois, si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Direccte est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la notification à l'employeur de la décision de la Direccte.
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié protégé.
Entretien individuel de pré-bilan
Le salarié qui accepte un CSP bénéficie d'un entretien individuel de pré-bilan d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle.
Cet entretien est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire.
Il est réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion au CSP, entre le salarié et Pôle emploi (ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise).
Rupture du contrat de travail
Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date d'expiration du délai de réflexion.
À savoir
le salarié conserve le droit de contester la rupture de son contrat de travail dans un délai de 12 mois dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.
Indemnisation et rémunération
Indemnité de licenciement
Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (s'il remplit les conditions d'ancienneté).
Il perçoit également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique.
Indemnité compensatrice de préavis
Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis (puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP).
Le salarié perçoit le solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes :
- Inférieure à 1 an
- Au moins 1 an
Inférieure à 1 an
Si le salarié a moins d' 1 an d'ancienneté, il perçoit la totalité du solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement.
Rémunération
Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise :
- Inférieure à 1 an
- Au moins 1 an
Inférieure à 1 an
Le salarié ne justifiant pas d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
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Durée
La durée du CSP est fixée à 12 mois.
Obligations du salarié
Le bénéficiaire du CSP doit respecter les obligations qui y sont prévues.
Le CSP prend fin avant son terme si son bénéficiaire :
refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s'y présente pas)
refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi
fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier indûment du CSP
Attention
le CSP peut être rompu en cas de non-respect des obligations qui y sont prévues.
En cas de reprise d'un emploi
- Reprise d'activité de moins de 6 mois
- Reprise d'activité de plus de 6 mois
Reprise d'activité de moins de 6 mois
Conditions
Pendant le CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire.
La durée de chaque contrat est d'au moins 3 jours.
La durée d'un contrat ne peut pas dépasser 6 mois.
Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelle ne peut pas dépasser 6 mois.
Lorsque la reprise d'activité intervient à partir du 7e mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l'activité reprise, dans la limite de 3 mois.
Indemnité différentielle de reclassement
Le bénéficiaire du CSP qui retrouve, avant le terme du CSP, un emploi moins rémunéré que son emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent) peut percevoir l'indemnité différentielle de reclassement (IDR).
Le montant de l'IDR compense la baisse de rémunération dans la limite d'un montant total plafonné à 50% des droits résiduels à l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum.
La demande doit être faite auprès de Pôle emploi.
À la fin du CSP
Si, au terme du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
La durée d'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).