La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique
Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 03/01/2025
Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant :
- le reclassement du salarié ;
- l'ordre des licenciements ;
- la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ;
- la notification du licenciement ;
- l'information de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS* – DDETS ; voir ci-après) ;
- le préavis.
* DREETS : toutes les fois où il est cité, le mot DREETS se réfère aux différentes directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétentes sur le territoire métropolitain, y compris la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente en Ile-de-France (DRIEETS), aux directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) compétentes en Guadeloupe, Martinique, à La Réunion et à Mayotte et à la direction générale Cohésion et population (DGCOPOP) compétente en Guyane.
À savoir !
Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d’une protection particulière (membre de la délégation du personnel au comité social et économique, délégué syndical, etc. ), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir licencier ce salarié.