Licenciement pour motif économique
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 30/06/2023
Lorsque l'employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).Comment est mis en place un PSE ? Avec qui le négocier ? Quelles mesures doit-il contenir ? L'administration vérifie-t-elle le PSE ?Nous vous présentons les informations à retenir.
L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale. Il est libre d'engager ou non des négociations.
La procédure diffère en fonction du choix de l'employeur.
- Accord collectif
- Décision unilatérale
Accord collectif
Qu'est-ce qu'un PSE ?
La mise en place d'un PSE est-elle obligatoire ?
Quel est le contenu d'un PSE ?
Comment le salarié est informé de la mise en place du PSE ?
Le CSE doit-il être consulté sur le PSE ?
Qui peut conclure l'accord PSE ?
Quel est le rôle de la Dreets dans la procédure de PSE ?
Peut-on contester le PSE ?
Article L1233-61 du Code du travail
Article L1233-62 du Code du travail
Article L1233-63 du Code du travail
Article L1233-64 du Code du travail
Article L1233-26 du Code du travail
Article L1233-27 du Code du travail
Article L1233-11 du Code du travail
Article L1233-12 du Code du travail
Article L1233-13 du Code du travail
Article L1233-14 du Code du travail
Article L1233-28 du Code du travail
Article L1233-29 du Code du travail
Article L1233-30 du Code du travail
Article L1233-31 du Code du travail
Article L1233-32 du Code du travail
Article L1233-33 du Code du travail
Article D1233-14 du Code du travail
Article D1233-14-4 du Code du travail
arrêté du 03 avril 2014 relatif au bilan du PSE à transmettre à la Dreest
Article L1235-7-1 du Code du travail
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