Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique

Source : Fiche service-public.gouv.fr -
Mis à jour le : 26/06/2026

Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, lorsque l'employeur licencie pour motif économique au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale. Il est libre d'engager ou non des négociations. La procédure est différente en fonction du choix de l'employeur. Nous vous présentons les informations à retenir.

Accord collectif

Décision unilatérale

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