Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Source : Fiche service-public.fr -
Mis à jour le : 30/12/2024
Lorsque l'employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Nous vous présentons les informations à retenir.
L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale. Il est libre d'engager ou non des négociations.
La procédure diffère en fonction du choix de l'employeur.
Accord collectif
Décision unilatérale
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