Licenciement pour motif économique
Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 09/12/2024
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la Dreets dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés. En quoi consistent les démarches de consultation du CSE et d'information de la Dreets par l'employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.
Les procédures de consultation du comité social et économique (CSE) et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés sur une période de 30 jours, quelque soit l'effectif de l'entreprise
Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours.
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.
- Petit licenciement
- Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
- Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus
Petit licenciement
Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place
Consulter le CSE
Informer les sous-traitants
Informer l'administration
- Article L1233-8 du Code du travail
- Article L1233-9 du Code du travail
- Article L1233-10 du Code du travail
- Article L1233-28 du Code du travail
- Article L1233-29 du Code du travail
- Article L1233-30 du Code du travail
- Article L1233-31 du Code du travail
- Article L1233-32 du Code du travail
- Article L1233-33 du Code du travail
- Article L1233-46 du Code du travail
- Article L1233-48 du Code du travail
- Article L1233-49 du Code du travail
- Article L1233-50 du Code du travail
- Article L1233-51 du Code du travail
- Article L1235-12 du Code du travail
- Article D1233-3 du Code du travail
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