Licenciement économique : obligations de l'employeur
Source : Fiche service-public.gouv.fr -
Mis à jour le : 03/04/2026
L'employeur qui procède au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure particulière. Nous vous présentons les règles et les étapes à respecter.
À savoir
Un licenciement économique peut être engagé par une entreprise lorsqu’elle rencontre des difficultés liées à la situation de l’entreprise et non liées au salarié lui‑même.
En cas de suppression ou transformation d’emploi, ou lorsque le salarié refuse une proposition de modification d’un élément essentiel de son contrat (qualification, durée du travail, etc.), la situation relève en principe du cadre du licenciement économique.
Le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, il doit appliquer une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par ce licenciement.
Un seul salarié licencié
Le licenciement d'un seul salarié pour des raisons économiques doit suivre une procédure encadrée.
La consultation du CSE n’est obligatoire pour un licenciement individuel que si celui-ci concerne un représentant du personnel (salarié protégé).
De 2 à 9 salariés
L'employeur qui doit procéder au licenciement collectif, pour des raisons économiques, de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours, doit respecter les étapes suivantes :
À partir de 10 salariés
L'employeur qui doit procéder au licenciement collectif de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours pour des raisons économiques doit respecter plusieurs étapes.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
- Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
- La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique : comment se déroule le préavis ?
- La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés : quelles sont les étapes de la procédure de licenciement ?
- La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique : en quoi consiste l’entretien préalable au licenciement ?