Licenciement économique : obligations de l'employeur

L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien.

Le délai est fixé à 15 jours ouvrables en cas de licenciement individuel d'un cadre.

La lettre doit préciser les informations suivantes :

• Motif économique du licenciement

• Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse

• Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés

• Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement

• Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre

• Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification

L'employeur doit informer la Dreets du licenciement économique dans les 8 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié.

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.

Le salarié doit respecter un préavis, sauf dans les 2 cas suivants :

• Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur

• Il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.

À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :

• Indemnité de licenciement

• Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés

• Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence

Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.