Licenciement pour motif économique
Licenciement économique : obligations de l'employeur
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 08/11/2021
L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
- Un seul salarié
- De 2 à 9 salariés
- À partir de 10 salariés
Un seul salarié
Le licenciement d'un seul salarié pour des raisons économiques doit respecter une procédure spécifique : convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration. La consultation du CSE est obligatoire pour un licenciement individuel uniquement si le licenciement est dû à une réorganisation de l'entreprise ou concerne un représentant du personnel.
Entretien préalable
Lettre de licenciement
Notification à l'administration
Préavis de licenciement
Fin du contrat de travail
- Article R1232-13 du Code du travail
- Article L1233-8 du Code du travail
- Article L1233-9 du Code du travail
- Article L1233-10 du Code du travail
- Article L1233-11 du Code du travail
- Article L1233-12 du Code du travail
- Article L1233-13 du Code du travail
- Article L1233-14 du Code du travail
- Article L1233-15 du Code du travail
- Article L1233-16 du Code du travail
- Article L1233-17 du Code du travail
- Article L1233-18 du Code du travail
- Article L1233-28 du Code du travail
- Article L1233-29 du Code du travail
- Article L1233-30 du Code du travail
- Article L1233-31 du Code du travail
- Article L1233-32 du Code du travail
- Article L1233-33 du Code du travail
- Article L1233-34 du Code du travail
- Article L1233-35 du Code du travail
- Article L1233-35-1 du Code du travail
- Article L1233-36 du Code du travail
- Article L1233-37 du Code du travail
- Article L1233-38 du Code du travail
- Article L1233-19 du Code du travail
- Article L1233-46 du Code du travail
- Article L1233-48 du Code du travail
- Article L1233-49 du Code du travail
- Article L1233-50 du Code du travail
- Article L1233-51 du Code du travail
- Article L2312-17 du Code du travail
- Article L2312-18 du Code du travail
- Article R1233-1 du Code du travail
- Article D1233-2 du Code du travail
- Article D1233-2-1 du Code du travail
- Article R1233-2-2 du Code du travail
- Article L2411-1 du Code du travail
- Article L2411-2 du Code du travail
- Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
- Instruction DGEFP/DGT n°2013/13 du 19 juillet 2013 sur la mise en œuvre de la procédure de licenciement économique collectif
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