Licenciement pour motif économique
Congé de reclassement
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/01/2024
Lorsqu'une entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, elle doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. Ce congé a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quels sont les salariés concernés par le congé de reclassement ?
Quelle procédure doit être respectée par l'employeur pour le congé de reclassement ?
Comment se déroule le congé de reclassement ?
Quelle est la durée du congé de reclassement ?
Quelle est la rémunération du salarié pendant le congé de reclassement ?
- Article L1233-71 du Code du travail
- Article L1233-72 du Code du travail
- Article L1233-72-1 du Code du travail
- Article L1233-73 du Code du travail
- Article L1233-74 du Code du travail
- Article L1233-75 du Code du travail
- Article L1233-76 du Code du travail
- Article R1233-17 du Code du travail
- Article R1233-18 du Code du travail
- Article R1233-19 du Code du travail
- Article R1233-20 du Code du travail
- Article R1233-21 du Code du travail
- Article R1233-22 du Code du travail
- Article R1233-23 du Code du travail
- Article R1233-24 du Code du travail
- Article R1233-25 du Code du travail
- Article R1233-26 du Code du travail
- Article R1233-27 du Code du travail
- Article R1233-28 du Code du travail
- Article R1233-29 du Code du travail
- Article R1233-30 du Code du travail
- Article R1233-31 du Code du travail
- Article R1233-32 du Code du travail
- Article R1233-33 du Code du travail
- Article R1233-34 du Code du travail
- Article R1233-35 du Code du travail
- Article R1233-36 du Code du travail
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