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Licenciement pour motif économique

Congé de reclassement

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/08/2022

Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

04 août 2022

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat le mercredi 3 août 2022.

Cette page sera mise à jour dès la publication de la loi au Journal officiel.

Lorsqu'une entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, elle doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. Ce congé est d'une durée variable. Il a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.

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