Licenciement pour motif économique

Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l'emploi (FNE) ?

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 12/07/2023

Oui. Une cellule de reclassement mise en place par l'employeur peut être financée par la mission du fonds national de l'emploi.

Le financement de cette cellule par la mission du fonds national de l'emploi est exceptionnel.

Cette possibilité de financement est soumise à l'appréciation préalable de la DGEFP et de la mission du fonds national de l'emploi sur avis du Dreets.

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