Handicap : le contrat de rééducation professionnelle

Grâce à une formation pratique en entreprise, éventuellement complétée par une formation théorique, le contrat de rééducation professionnelle doit permettre à la personne en situation de handicap de se réaccoutumer à son ancienne profession ou d’être reclassée sur un nouveau métier dans son entreprise d’origine ou dans une autre entreprise.

Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise est un contrat de travail à durée déterminée, renouvelable une fois. Conclu pour une durée de 3 mois à 1 an selon les besoins du bénéficiaire, le contrat est signé par l’organisme de Sécurité Sociale (Caisse primaire d’assurance maladie - CPAM - ou Mutualité sociale agricole - MSA - pour les assurés qui relèvent du régime agricole), l’employeur et le salarié.

Pendant la durée du contrat de rééducation professionnelle, le salarié perçoit au minimum la rémunération prévue par la convention collective applicable correspondant au premier échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle il est formé.

En fin de contrat, le salaire versé doit être égal à celui fixé pour la qualification atteinte.
La rémunération est prise en charge par l’employeur et par l’organisme de Sécurité sociale dont dépend la personne handicapée, selon une répartition fixée par le contrat.

Il revient au travailleur handicapé de déposer une demande de contrat de rééducation professionnelle auprès de sa Caisse primaire d’assurance maladie (ou de sa caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) s’il relève du régime agricole). L’initiative de proposer un tel contrat, au salarié et à l’employeur, peut aussi venir du médecin du travail.

Une rencontre regroupant le médecin du travail, le salarié, l’employeur, et l’organisme de Sécurité sociale, aura lieu en entreprise dans le but de définir les termes du contrat.

Les modalités du contrat doivent être soumises à l’approbation de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).