Grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de 50 salariés et plus avec CSE : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Mis à jour le : 31/01/2024
Quelle est votre situation ?
La procédure
Télécharger l'infographie
Format PDF - 5.16 MB
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Télécharger l'infographie
Format PDF - 5.16 MB
Modèles et outils liés :
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
- Préavis de licenciement
- Indemnité de licenciement
- Heures d'absence pour rechercher un emploi
- Lettre de réclamation des documents de fin de contrat
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte