Grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de 50 salariés et plus avec CSE : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le grand licenciement économique, dans une entreprise avec CSE, impliquant la mise en place du contrat de sécurisation professionnelle, concerne le licenciement d’au moins 10 salariés (sur une période de 30 jours) pour motif économique au sein d'une entreprise employant au moins 50 salariés mais moins de 1000 salariés et qui n’appartient pas à un groupe (français ou européen) employant au moins 1000 salariés.

Négociation avec les syndicats

Cette étape n’est pas obligatoire mais elle est recommandée afin de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.

À noter : le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l’entreprise.

Consultation du CSE (et du CSE central ou d’établissement le cas échéant)

Le CSE doit rendre des avis obligatoires (sauf sur les éléments figurant dans l’accord le cas échéant) dans un délai maximum, à compter de la date de sa première réunion de :

• 2 mois si moins de 100 licenciements
• 3 mois de 100 à 249 licenciements
• 4 mois à partir de 250 licenciements.

Le CSE peut recourir à un expert.

L’employeur notifie le projet de licenciement à la DREETS au plus tôt le lendemain de la première réunion du CSE.

Demande de validation de l’accord collectif ou d’homologation du document unilatéral par la DREETS

Ceci est réalisé à l’issue de la consultation du CSE.

À noter : Le contenu du PSE peut être établi par accord collectif ou par document unilatéral élaboré par l’employeur après la dernière réunion du CSE.

Décision de validation de l’accord collectif ou d’homologation du document unilatéral par la DREETS

• 15 jours au plus à compter de la réception du dossier complet par la DREETS pour l’accord collectif ;
• 21 jours au plus à compter de la réception du dossier complet par la DREETS pour le document unilatéral.

Le CSE et l’employeur sont notifiés de cette décision dans les mêmes délais ainsi que les syndicats en cas d’accord.

À noter : le silence de la DREETS au terme de ces délais vaut homologation ou validation. En cas de refus de validation ou d’homologation, la procédure est interrompue. Dans ce cas, l’employeur pourra représenter une nouvelle demande à l’administration.

Application des critères d’ordre de licenciement

Ils sont définis par accord de branche ou d’entreprise, ou à défaut, par l’employeur. Ils permettent d’identifier les salariés concernés par le licenciement.

Recherche des postes de reclassement

Cette recherche doit être réalisée dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe, uniquement en France.

Proposition écrite et précise des postes disponibles

Cette proposition des postes doit être réalisée de manière personnalisée à chaque salarié ou de manière collective par le biais de la diffusion d’une liste des offres disponibles.

Le salarié dispose d’un délai de réponse de 15 jours si les postes ont été proposés de manière collective.

À noter : si le salarié accepte un des postes proposés, la procédure de licenciement s’arrête ici, et le salarié conserve sa place au sein de l’entreprise.

Proposition du CSP au salarié une fois la décision de validation/homologation acquise

L’employeur propose le CSP au salarié s’il n’y a pas de poste disponible ou si le salarié refuse l’ensemble des postes proposés. L’employeur remet au salarié le document d’information contre récépissé et le bulletin d’acceptation à remplir en cas d’accord.

Envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception

L’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception a lieu dans l’attente de l’acceptation ou du refus de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié. Ceci doit avoir lieu 30 jours au minimum après la notification du projet à la DREETS.

À noter : cette lettre doit rappeler la date d’expiration du délai de réflexion. Si le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constituera la notification de son licenciement.

- En cas d’accord du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié

Si le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail est rompu, sans préavis ni indemnité de préavis, et le contrat de sécurisation professionnelle prendra effet à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours accordé au salarié (délai qui débute à compter de la date de remise du document d’information).

Suite à cette acceptation, le salarié passe sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle : il aura droit à l’allocation de sécurisation professionnelle.

- En cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié

Si le salarié refuse d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, il a droit au préavis qui débute à la première présentation de la lettre de licenciement.

À noter : le silence du salarié au terme du délai vaut refus du contrat de sécurisation professionnelle. Le préavis peut ne pas être exécuté dans certains cas (dispense du préavis par l’employeur, cas de force majeure ou impossibilité d’exécution).

À noter : à la rupture du contrat de travail, le salarié aura droit au versement de l’indemnité de licenciement et du solde de tout compte. L’employeur devra également tenir à la disposition du salarié l’ensemble des documents de fin de contrat à savoir le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte.