Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique (CSE).

Ces critères prennent notamment en compte (art. L. 1233-5 du code du travail) :

1. Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2. L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3. La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4. Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Cette liste n’est pas limitative et l’employeur peut y ajouter d’autres critères.
L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères mentionnés ci-dessus.

Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5 du Code du travail mentionné ci-dessus.

Le salarié peut, dans un délai de 10jours à compter de la date de son départ de l'entreprise, demander à l'employeur les critères retenus. La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. L'employeur doit répondre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge dans les 10 jours suivant la présentation de la lettre du salarié ou la remise en main propre de celle-ci.

• Articles L. 1233-5 à L. 1233-7, L. 1233-17, L. 1233-43, R. 1233-1 et D. 1233-2 du Code du travail

• Inspection du travail