L'ordre des licenciements

Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 03/01/2025

Étape obligatoire à tout projet de licenciement - individuel ou collectif - pour motif économique : déterminer le ou les salariés susceptibles d’être licenciés. Pour ce faire, l’employeur établit un ordre des licenciements tenant compte de critères légaux ou conventionnels. Le salarié doit, à sa demande, en être informé.

À savoir !

L’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements expose l’employeur au paiement de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le salarié qui démontre l’existence d’un préjudice du fait de cette inobservation peut prétendre à des dommages-intérêts.

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