Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 14/09/2015

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire pour toute entreprise d’au moins 50 salariés procédant au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours. Il regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, notamment par des mesures de reclassement.

Attention : la présente fiche traite des PSE conduits par des entreprises in bonis. Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire font l'objet de règles adaptées aux spécificités de leurs situations.

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