Licenciement pour motif économique

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 18/04/2023

Lorsqu'une entreprise a des difficultés économiques ou si elle ferme définitivement par exemple, elle peut licencier un salarié pour motif économique.Quelle est la définition d'un licenciement pour motif économique ? Quelles sont les causes qui peuvent justifier un licenciement pour motif économique ?Nous faisons le point sur la réglementation.

Quelle est la définition du licenciement pour motif économique ?

Quelles causes peuvent justifier un licenciement pour motif économique ?

La liste des causes qui peuvent justifier un licenciement économique n'est pas limitative. Il peut s'agir notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de la cessation d'activité de l'entreprise.

Difficultés économiques

Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques

Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise.

Connaître les critères définissant une baisse significative

Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative
Effectif de l'entreprise	Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative
Moins de 11 salariés	1 trimestre
Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés	2 trimestres consécutifs
Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés	3 trimestres consécutifs
Au moins 300 salariés	4 trimestres consécutifs

Mutations technologiques

Réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

Cessation d'activité de l'entreprise

À quel niveau est prise en compte la cause économique ?

Références juridiques concernées :

Article L1233-3 du Code du travail

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