Licenciement pour motif économique

Petit licenciement collectif (2 à 9 salariés) pour motif économique dans une entreprise sans CSE : le congé de reclassement (CR)

Mise à jour le : 31/01/2024

Cette procédure concerne le cas suivant :

La procédure : format infographie

Les modèles de courrier liés à cette procédure

L’employeur qui envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés durant une période de 30 jours doit convoquer chaque salarié à un entretien…

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La lettre de licenciement comporte l’énoncé précis des motifs invoqués par l’employeur (article L. 1232-6 du code du travail). Elle doit être envoyée au salarié…

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