Licenciement pour motif économique

Grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de 50 salariés et plus avec CSE : le congé de reclassement (CR)

Mise à jour le : 07/11/2022

Cette procédure concerne le cas suivant :

La procédure : format infographie

Les modèles de courrier liés à cette procédure

La lettre de licenciement comporte l'énoncé précis des motifs invoqués par l'employeur (article L. 1232-6 du code du travail). Elle doit être envoyée au salarié…

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