Grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés avec CSE : le congé de reclassement (CR)
Mis à jour le : 31/01/2024
Quelle est votre situation ?
- Un licenciement pour motif économique
- Au minimum 10 salariés sont concernés par ce licenciement
- Dans une entreprise avec un CSE
- Dans une entreprise qui emploie moins de 50 salariés
- Dans une entreprise qui appartient à un groupe français ou européen d'au moins 1000 salariés
La procédure
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