Grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés avec CSE : le congé de reclassement (CR)

Le grand licenciement pour motif économique, impliquant la mise en place du congé de reclassement, concerne le licenciement d’au moins 10 salariés (sur une période de 30 jours) pour motif économique au sein d’une entreprise avec CSE de moins de 50 salariés appartenant à un groupe (français ou européen) employant au moins 1000 salariés.

Consultation du CSE (et du CSE central ou d’établissement le cas échéant)

Le CSE doit se réunir obligatoirement 2 fois dans un délai de 14 jours au plus (ou selon d’autres modalités spécifiques prévues par accords collectifs). Le projet est notifié à la DREETS au plus tôt le lendemain de la 1ère réunion du CSE.

À noter : si la DREETS constate une irrégularité, elle informe l’employeur dans un délai de 21 jours après la notification du projet. L’employeur doit répondre à la DREETS avant d’envoyer la lettre de licenciement.

Application des critères d’ordre de licenciement

Ils sont définis par accord de branche ou d’entreprise, ou à défaut, par l’employeur. Ils permettent d’identifier les salariés concernés par le licenciement.

Recherche des postes de reclassement

Cette recherche doit être réalisée dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe, uniquement en France.

Proposition écrite et précise des postes disponibles

Cette proposition des postes doit être réalisée de manière personnalisée à chaque salarié ou de manière collective par le biais de la diffusion d’une liste des offres disponibles.

Le salarié dispose d’un délai de réponse de 15 jours si les postes ont été proposés de manière collective.

À noter : si le salarié accepte un des postes proposés, la procédure de licenciement s’arrête ici, et le salarié conserve sa place au sein de l’entreprise.

Envoi de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception

La lettre de licenciement contient obligatoirement la proposition du congé de reclassement s’il n’y a pas de poste de reclassement disponible ou si le salarié refuse tous les postes proposés. Cette lettre est envoyée au minimum 30 jours après la notification du projet à la DREETS.

À noter : cette lettre doit rappeler la date d’expiration du délai de réflexion.

- En cas d’accord du congé de reclassement par le salarié

L’exécution du congé de reclassement prend effet le lendemain de l’expiration du délai de réflexion de 8 jours accordé au salarié.

Puis, le préavis prend fin ainsi que le congé de reclassement.

À noter : si la durée du congé de reclassement excède celle du préavis, ce dernier est prolongé jusqu’à la fin du congé de reclassement.

- En cas de refus du congé de reclassement par le salarié

Si le salarié refuse le congé de reclassement, le salarié effectue son préavis et le contrat prend fin.

À noter : le silence du salarié au terme du délai vaut refus du congé de reclassement. Le préavis peut ne pas être exécuté dans certains cas (dispense du préavis par l’employeur, cas de force majeure ou impossibilité d’exécution).

À noter : à la rupture du contrat de travail, le salarié aura droit au versement de l’indemnité de licenciement et du solde de tout compte. L’employeur devra également tenir à la disposition du salarié l’ensemble des documents de fin de contrat à savoir le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte.