Petit licenciement collectif (2 à 9 salariés) pour motif économique dans une entreprise avec CSE : le congé de reclassement (CR)

Le petit licenciement collectif pour motif économique, impliquant la mise en place du congé de reclassement, concerne le licenciement de 2 à 9 salariés (sur une période de 30 jours) pour motif économique au sein d’une entreprise avec CSE d’au moins 1000 salariés ou appartenant à un groupe (français ou européen) employant au moins 1000 salariés.

Consultation du CSE (et du CSE central ou d’établissement le cas échéant)

Le CSE rend son avis au plus tard 1 mois après la première réunion.

Application des critères d’ordre de licenciement

Ils sont définis par accord de branche ou d’entreprise, ou à défaut, par l’employeur. Ils permettent d’identifier les salariés concernés par le licenciement.

Recherche des postes de reclassement

Cette recherche doit être réalisée dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe, uniquement en France.

Proposition écrite et précise des postes disponibles

Cette proposition des postes doit être réalisée de manière personnalisée à chaque salarié ou de manière collective par le biais de la diffusion d’une liste des offres disponibles.

Le salarié dispose d’un délai de réponse de 15 jours si les postes ont été proposés de manière collective.

À noter : si le salarié accepte un des postes proposés, la procédure de licenciement s’arrête ici, et le salarié conserve sa place au sein de l’entreprise.

Convocation à l’entretien préalable

Si aucun poste de reclassement n’est disponible ou si le salarié refuse l’ensemble des postes proposés, l’employeur le convoque à un entretien préalable. La convocation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Entretien préalable au licenciement

L’entretien a lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception par le salarié de la lettre de convocation.

Si le salarié est absent, l’employeur peut poursuivre la procédure de licenciement.

À noter : le salarié et l’employeur peuvent être accompagnés au cours de l’entretien par une personne appartenant au personnel de l’entreprise.

Envoi de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception

La lettre de licenciement contient obligatoirement la proposition du congé de reclassement. Elle est envoyée au moins 7 jours ouvrables après l’entretien préalable.

À noter : cette lettre doit rappeler la date d’expiration du délai de réflexion.

Parallèlement à cela, la DREETS doit être informée dans les 8 jours qui suivent l’envoi de la lettre de licenciement.

- En cas d’accord du congé de reclassement par le salarié

L’exécution du congé de reclassement prend effet le lendemain de l’expiration du délai de réflexion de 8 jours accordé au salarié.

Puis, le préavis prend fin ainsi que le congé de reclassement.

À noter : si la durée du congé de reclassement excède celle du préavis, ce dernier est prolongé jusqu’à la fin du congé de reclassement.

- En cas de refus du congé de reclassement par le salarié

Si le salarié refuse le congé de reclassement, le salarié effectue son préavis et le contrat prend fin.

À noter : le silence du salarié au terme du délai vaut refus du congé de reclassement.

À noter : à la rupture du contrat de travail, le salarié aura droit au versement de l’indemnité de licenciement et du solde de tout compte. L’employeur devra également tenir à la disposition du salarié l’ensemble des documents de fin de contrat à savoir le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.