Petit licenciement collectif (2 à 9 salariés) pour motif économique dans une entreprise avec CSE : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Mis à jour le : 01/02/2024
Quelle est votre situation ?
- Un licenciement pour motif économique
- Entre 2 et 9 salariés sont concernés par ce licenciement
- Dans une entreprise avec un CSE
- Dans une entreprise qui emploie moins de 1000 salariés
- Dans une entreprise qui n'appartient pas à un groupe français ou européen d'au moins 1000 salariés
La procédure
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Modèles et outils liés :
- Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés pendant 30 jours
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
- Préavis de licenciement
- Indemnité de licenciement
- Heures d'absence pour rechercher un emploi
- Lettre de réclamation des documents de fin de contrat
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte