Licenciement pour motif économique

L’allocation temporaire dégressive

Les entreprises procédant à des licenciements économiques peuvent conclure avec l’État des conventions permettant de faciliter le reclassement des personnes licenciées. Parmi ces conventions, la convention d’allocation temporaire dégressive (ATD) permet le versement, aux salariés licenciés et reclassés dans un emploi moins bien rémunéré, d’une allocation destinée à compenser cette différence de rémunération. Elle fait l’objet d’un versement en une, deux ou trois fractions.

A SAVOIR
Pour bénéficier de l’allocation temporaire dégressive, aucune condition d’ancienneté n’est exigée du salarié.
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