Licenciement pour motif économique
Congé de mobilité
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/05/2023
L'employeur peut proposer un congé de mobilité au salarié dans le cadre d'un accord collectif ou d'un accord portant rupture conventionnelle collective. Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable du salarié à l'issue du congé. Pendant le congé de mobilité, le salarié dispose d'un accompagnement visant à le reclasser sur un nouveau poste. Les conditions d'utilisation de ce congé rémunéré sont essentiellement définies par accord.
De quoi s'agit-il ?
Quelles sont les entreprises concernées ?
Démarche
Durée
Organisation du congé
Rémunération
Article L2341-1 du Code du travail
Article L2341-2 du Code du travail
Article L2341-3 du Code du travail
Article L2341-4 du Code du travail
Article L2341-5 du Code du travail
Article L2341-6 du Code du travail
Article L2341-7 du Code du travail
Article L2341-8 du Code du travail
Article L2341-9 du Code du travail
Article L2341-10 du Code du travail
Article L2341-11 du Code du travail
Article L2341-12 du Code du travail
Article L1237-17 du Code du travail
Article L1237-18 du Code du travail
Article L1237-18-1 du Code du travail
Article L1237-18-2 du Code du travail
Article L1237-18-3 du Code du travail
Article L1237-18-4 du Code du travail
Article L1237-18-5 du Code du travail
Article L2242-20 du Code du travail
Article L2242-21 du Code du travail
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