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Congé de solidarité familiale d'un salarié
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 17/03/2023
Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ? Pouvez-vous en bénéficier et sous quelles conditions ? Peut-on prendre le congé à temps plein ou à temps partiel ? Le congé est-il rémunéré ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ?
De quelle personne faut-il s'occuper pour demander un congé de solidarité familiale ?
Comment prendre le congé de solidarité familiale ?
Quand débute le congé de solidarité familiale ?
Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
Que touche le salarié pendant le congé de solidarité familiale ?
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité familiale ?
- Article L3142-6 du Code du travail
- Article L3142-7 du Code du travail
- Article L3142-8 du Code du travail
- Article L3142-9 du Code du travail
- Article L3142-10 du Code du travail
- Article L3142-11 du Code du travail
- Article L3142-12 du Code du travail
- Article L3142-13 du Code du travail
- Article L3142-14 du Code du travail
- Article L3142-15 du Code du travail
- Article D3142-2 du Code du travail
- Article D3142-3 du Code du travail
- Article R3142-4 du Code du travail
- Article D3142-5 du Code du travail
- Article D3142-6 du Code du travail
- Circulaire du 24 mars 2011 relative à l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
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Comment demander un congé de solidarité familiale ?
Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.
Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :
Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
Votre date de votre départ en congé
Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé
Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.
Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.
L'accord avec votre employeur détermine les points suivants :
Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
Mesures permettant le maintien d'un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé
Modalités d'accompagnement à votre retour de congé
En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise, vous informez votre employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de votre retour.
En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).