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Modification du contrat de travail

Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 15/12/2021

Refus de l'employeur

09 décembre 2021

Un décret doit préciser les dispositions applicables en cas de refus de l'employeur d'accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.

Dans l'attente de sa parution, les dispositions contenues dans cette fiche restent d'actualité.

La mobilité volontaire sécurisée permet au salarié d'exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine. La mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité. La mobilité volontaire sécurisée est ouverte sous conditions.

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