Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
- Départ en congé
- Passage à temps partiel
Départ en congé
Le salarié qui envisage de créer ou reprendre une entreprise a la possibilité de prendre, sous conditions, un congé pour réaliser son projet.
Conditions
Un salarié peut bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise.
Le salarié doit avoir 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe.
Toutefois, l'ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par convention ou accord collectif d'entreprise.
Durée
Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite en respectant la durée maximale du congé fixée par convention ou accord collectif d'entreprise.
En l'absence convention ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser 1 an et est renouvelable 1 année supplémentaire.
Demande du salarié
Le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d'entreprise et de la durée envisagée de ce congé.
Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise.
Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
Le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Sa demande est adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée.
Réponse de l'employeur
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.
- Accord de l'employeur
- Report du départ en congé
- Refus d'accorder le congé
Accord de l'employeur
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour création ou reprise d'entreprise par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
En l'absence de réponse de l'employeur, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, l'accord est considéré comme acquis.
Rémunération
Le congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré (sauf dispositions conventionnelles contractuelles ou usage contraire).
Report des congés payés
Le salarié qui prend un congé pour création ou reprise d'entreprise peut demander un report des jours de congés payés annuels qui lui sont dus.
Les modalités de ce report sont fixées par convention ou accord collectif d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord applicable, les congés payés annuels du salarié peuvent être reportés, sur sa demande, sur 6 ans au maximum. Une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés sera versée au salarié lors du départ en congé pour création ou reprise d'entreprise.
Fin du congé
- Si le salarié souhaite revenir dans l'entreprise
- Si le salarié souhaite rompre son contrat de travail
- Renouvellement
Si le salarié souhaite revenir dans l'entreprise
Le salarié doit informer l'employeur de sa décision d'être réemployé, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.
Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche).
Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise.
Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.
Le salarié a le droit de bénéficier, si besoin, d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin du congé.
- Article L3142-105 du Code du travail
- Article L3142-106 du Code du travail
- Article L3142-107 du Code du travail
- Article L3142-108 du Code du travail
- Article L3142-109 du Code du travail
- Article L3142-110 du Code du travail
- Article L3142-111 du Code du travail
- Article L3142-112 du Code du travail
- Article L3142-113 du Code du travail
- Article L3142-114 du Code du travail
- Article L3142-115 du Code du travail
- Article L3142-116 du Code du travail
- Article L3142-117 du Code du travail
- Article L3142-118 du Code du travail
- Article L3142-120 du Code du travail
- Article L3142-121 du Code du travail
- Article L3142-122 du Code du travail
- Article L3142-123 du Code du travail
- Article L3142-124 du Code du travail
- Article D3142-65 du Code du travail
- Article D3142-66 du Code du travail
- Article D3142-67 du Code du travail
- Article D3142-68 du Code du travail
- Article D3142-69 du Code du travail
- Article D3142-70 du Code du travail
- Article R3142-71 du Code du travail
- Article D3142-72 du Code du travail
- Article D3142-73 du Code du travail
- Article D3142-74 du Code du travail
- Article D3142-75 du Code du travail
- Article D3142-76 du Code du travail
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