Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Tout salarié peut bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise.

Le salarié doit justifier de 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe. Toutefois, l'ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).

Le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein de l'entreprise peut également bénéficier du congé pour création ou reprise d'entreprise.

L'ancienneté est appréciée à partir de la date de début du congé.

Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite, dans la limite d'une durée maximale, fixée :

• soit à la durée maximale déterminée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche),

• soit, en l'absence de convention ou accord applicable dans l'entreprise, à 1 an.

Elle peut être prolongée au plus d' 1 année supplémentaire.

Demande initiale

Le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d'entreprise et de la durée envisagée de ce congé.

Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).

Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.

En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Sa demande est adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée.

Demande de prolongation

Le salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son congé pour création ou reprise d'entreprise.

Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).

En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Sa demande est adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date du terme du congé en cours.

L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.

Rémunération

Le congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré (sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou usage contraire).

Report des congés payés

Le salarié qui prend un congé pour création ou reprise d'entreprise peut demander un report des jours de congés payés annuels qui lui sont dus. Les modalités de ce report sont fixées par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).

En l'absence de convention ou d'accord applicable, les congés payés annuels du salarié peuvent être reportés, sur sa demande, sur 6 ans au maximum. Une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés sera versée au salarié lors du départ en congé pour création ou reprise d'entreprise.