Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?

Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.

Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :

• Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel

• Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus

Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :

• Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente

• Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit

L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.