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Modèle : Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel

Le code du travail fixe une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel. Une convention de branche étendue peut également prévoir une durée plus courte. Il est possible de déroger à cette règle pour faire face à des contraintes personnelles, un cumul d’activité ou permettre à un étudiant de moins de 26 ans d’avoir une activité salariée.

« Prénom Nom du salarié »

« Adresse »

« Code postal + Ville »

« Société »

« Prénom Nom du représentant »

« Fonction (DRH, etc.) »

« Adresse »

« Code postal + Ville »

« Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A XXX XXX XXX X /

Courrier remis en mains propres contre décharge/ courriel/courrier simple »

A « lieu », le « date »

Objet : Demande de dérogation temps partiel

« Madame / Monsieur »,

En application de l’article L. 3123-7 du code du travail, je vous informe de mon souhait de bénéficier d’un temps de travail inférieur au minimum prévu par «la loi (24 heures) / la convention collective (XX heures) ».

Je souhaite que mon temps de travail soit égal à … heures par « semaines / mois ».

Cette durée de travail me permettra de « faire face à des contraintes personnelles / de cumuler plusieurs activités professionnelles / poursuivre sereinement mes études ».

Dans la mesure du possible, je vous demande de mettre en place mes nouveaux horaires dès le « date ».

Veuillez agréer, « Madame / Monsieur », l’expression de ma considération distinguée.

« Prénom Nom du salarié »

« Signature »

« (courrier remis en main propre) »

« Fait en deux exemplaires »

« Prénom Nom du représentant de la société »

« Signature »

Télécharger le modèle

Attention, chaque modèle de document proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de règlementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.

Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel

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