Grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés sans CSE : le congé de reclassement (CR)
Mis à jour le : 31/01/2024
Quelle est votre situation ?
- Un licenciement pour motif économique
- Au minimum 10 salariés sont concernés par ce licenciement
- Dans une entreprise sans CSE
- Dans une entreprise qui emploie moins de 50 salariés
- Dans une entreprise qui appartient à un groupe français ou européen d'au moins 1000 salariés
La procédure
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Modèles et outils liés :
- Convocation à un entretien préalable au licenciement économique d’au moins 10 salariés pendant 30 jours
- Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassement
- Préavis de licenciement
- Indemnité de licenciement
- Heures d'absence pour rechercher un emploi
- Lettre de réclamation des documents de fin de contrat
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte