Petit licenciement collectif (2 à 9 salariés) pour motif économique dans une entreprise sans CSE : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le petit licenciement pour motif économique dans une entreprise sans CSE, impliquant la mise en place du contrat de sécurisation professionnelle, concerne le licenciement de 2 à 9 salariés (sur une période de 30 jours) pour motif économique au sein d’une entreprise de moins de 1000 salariés et qui n’appartient pas à un groupe (français ou européen) employant au moins 1000 salariés.

Application des critères d’ordre de licenciement

Ils sont définis par accord de branche ou d’entreprise, ou à défaut, par l’employeur. Ils permettent d’identifier les salariés concernés par le licenciement.

Recherche des postes de reclassement

Cette recherche doit être réalisée dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe, uniquement en France.

Proposition écrite et précise des postes disponibles

Cette proposition des postes doit être réalisée de manière personnalisée à chaque salarié ou de manière collective par le biais de la diffusion d’une liste des offres disponibles.

Le salarié dispose d’un délai de réponse de 15 jours si les postes ont été proposés de manière collective.

À noter : si le salarié accepte un des postes proposés, la procédure de licenciement s’arrête ici, et le salarié conserve sa place au sein de l’entreprise.

Convocation à l’entretien préalable

Si aucun poste de reclassement n’est disponible ou si le salarié refuse l’ensemble des postes proposés, l’employeur le convoque à un entretien préalable. La convocation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Entretien préalable au licenciement

L’entretien a lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception par le salarié de la lettre de convocation.

L’employeur doit alors proposer au salarié le contrat de sécurisation professionnelle en lui remettant un document d’information contre récépissé et le bulletin d’acceptation à remplir en cas d’accord de sa part.

Si le salarié est absent, la proposition du contrat de sécurisation professionnelle et le document d’information lui sont remis par tout moyen avec une preuve de la date de remise. Puis, l’employeur peut poursuivre la procédure de licenciement.

À noter : le salarié et l’employeur peuvent être accompagnés au cours de l’entretien par une personne appartenant au personnel de l’entreprise. À défaut de représentants du personnel dans l’entreprise, le salarié peut recourir à un conseiller du salarié.

Envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception

L’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception a lieu dans l’attente de l’acceptation ou du refus de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, au moins 7 jours ouvrables après l’entretien préalable ou 15 jours ouvrables pour un membre du personnel d’encadrement.

À noter : cette lettre doit rappeler la date d’expiration du délai de réflexion. Si le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constituera la notification de licenciement.

Parallèlement à cela, la DREETS doit être informée dans les 8 jours qui suivent l’envoi de la lettre de licenciement.

- En cas d’accord du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié

Si le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail est rompu, sans préavis ni indemnité de préavis, et le contrat de sécurisation professionnelle prendra effet à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours accordé au salarié.

Suite à cette acceptation, le salarié passe sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle : il aura droit à l’allocation de sécurisation professionnelle. L’employeur met à sa disposition les documents de fin de contrat.

- En cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié

Si le salarié refuse d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, il a droit au préavis qui débute à la première présentation de la lettre de licenciement.

À noter : le silence du salarié au terme du délai vaut refus du contrat de sécurisation professionnelle.

À noter : le préavis peut ne pas être exécuté dans certains cas : dispense du préavis par l’employeur, cas de force majeure ou impossibilité d’exécution.

À noter : à la rupture du contrat de travail, le salarié aura droit au versement de l’indemnité de licenciement et du solde de tout compte. L’employeur devra également tenir à la disposition du salarié l’ensemble des documents de fin de contrat à savoir le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.