Démission

Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire

En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail, rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif, rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail…) peuvent bénéficier des allocations chômage.
La démission, départ volontaire à l’initiative du salarié, n’ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :

  • en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage,
  • ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation, à sa demande, à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé.

En outre, pour les démissions intervenues à compter du 1er novembre 2019, et dans les conditions particulières qui sont précisées ci-dessous, un salarié démissionnaire peut également prétendre aux allocations d’assurance chômage dès lors qu’il justifie d’une certaine durée d’activité salariée antérieure et qu’il poursuit un projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise, dont le caractère réel et sérieux est attesté par une commission paritaire.

Dispositions exceptionnelles et temporaires en période d’état d’urgence sanitaire

Afin de faire face aux conséquences sociales et économiques de l’épidémie de COVID-19, un certain nombre de dispositions exceptionnelles et temporaires ont été adoptées dont, notamment,

  • la prise en compte de la situation particulière de certains salariés démissionnaires.
    Afin de préserver la situation des salariés qui auraient démissionné, avant le début du confinement, en vue d’une mobilité professionnelle n’ayant pu trouver à se réaliser, deux nouveaux cas de démissions légitimes ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi - ARE) sont prévus par le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié, cité en référence.

À ce titre, pour l’ouverture des droits à l’assurance chômage, sont assimilés à des salariés involontairement privés d’emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d’un contrat de travail entre le 1er juin 2020 et le 29 octobre 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d’une durée initiale d’au moins trois mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d’activité :

  1. Soit s’est concrétisée par une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés ;
  2. Soit n’a pu se concrétiser par une embauche effective. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

Ces dispositions sont applicables aux décisions de prise en charge au titre du régime d’assurance chômage intervenant à compter du 30 décembre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021.

• Consulter la rubrique dédiée du ministère du Travail pour informer les employeurs et les salariés et accompagner les entreprises sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle.
• Consulter les rubriques de l’Unédic et celle de Pôle emploi consacrées aux mesures exceptionnelles mises en œuvre dans le contexte de l’épidémie de COVID-19.
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