La protection contre les discriminations
Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 30/12/2025
- Toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation... ) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d'ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, orientation sexuelle).
- À défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues.