La protection contre les discriminations

Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 22/05/2025

  • Toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d'ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, orientation sexuelle).
  • À défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues.

Dernières actualités

Entrée en vigueur le 3 mai 2025, la dernière loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes dite « loi DDADUE » simplifie le recours à l’action de groupe et en élargit le champ d’application.

Désormais, tout manquement de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles peut donner lieu à l’engagement de ce type d’actions. Auparavant, seuls les faits de discrimination et les violations à la protection des données le permettaient, en matière de droit social.

À savoir !

Toute personne victime ou témoin d’une discrimination, quels qu’en soient le motif (handicap, origine, sexe, âge, etc. ) et le domaine (emploi, mais aussi, logement, accès à la santé, éducation, etc. ), peut contacter directement et en toute confidentialité les équipes juridiques du Défenseur des droits, via la plateforme www. antidiscriminations. fr. Cette plateforme, accessible aux personnes sourdes et malentendantes, est également dotée d’un numéro de téléphone, le 39 28 (de 9h à 18h, prix d’un appel local) et d’un tchat (de 9h à 18h).

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