Contrat de travail

Prêt de main-d'œuvre entre entreprises

Mesures de simplification du prêt de main d'œuvre18 juin 2021

Jusqu'au 30 septembre 2021, certaines mesures d'exception sont prolongées :

  • L'entreprise prêteuse, ayant recours à l'activité partielle, est autorisée à facturer à l'entreprise utilisatrice un montant inférieur au coût total du prêt

  • Possibilité de conclure une seule convention de mise à disposition en cas de prêt de plusieurs salariés

  • Possibilité de ne pas préciser les horaires de travail dans l'avenant au contrat de travail du salarié prêté

C'est ce que prévoient l'article 8 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et l'article 52 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 .

Pour pallier aux difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre. L'employeur met alors des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.

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