Contrat de travail
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 02/08/2024
Une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre en mettant ses salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée pour faire face à des difficultés de recrutement dans certains secteurs par exemple. Ce prêt de main-d'œuvre doit être, en principe, à but non lucratif. Quelles sont les conditions du prêt de main-d'œuvre entre entreprises ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Qu'est-ce que le prêt de main-d'œuvre entre entreprises ?
Quels sont les cas autorisés de prêt de main-d'œuvre à but lucratif ?
Quel est le statut du salarié mis à disposition ?
Quelles sont les sanctions en cas de prêt de main-d'œuvre illicite ?
Information pratique
Source: Ministère chargé de l'économie
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Comment s'organise le prêt de main-d'œuvre entre entreprises ?
Les entreprises doivent se conformer à certaines obligations qui sont différentes selon la situation.
Cas général
Accord du salarié
Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord du salarié concerné.
Cet accord est écrit dans un avenant au contrat de travail signé par le salarié.
L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants :
Tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice
Horaires et lieu d'exécution du travail
Caractéristiques particulières du poste de travail
Période probatoire si le prêt de main-d'œuvre entraîne une modification du contrat de travail.
Convention de mise à disposition
L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention de mise à disposition .
La convention doit mentionner les informations suivantes :
Durée de la mise à disposition
Identité et qualification du salarié
Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.
Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique
Accord du salarié
Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord écrit du salarié concerné. La loi ne prévoit pas de formalisme particulier.
Convention de mise à disposition
L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention de mise à disposition pour chaque salarié.
La convention doit mentionner les informations suivantes :
Durée et finalité de l'opération de prêt de main d'œuvre
Identité, qualification du salarié et missions
Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.
À noter
Si le salarié refuse la proposition de mise à disposition, il ne peut pas être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.