Travailleurs handicapés
Handicap : travail en entreprise adaptée
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/05/2023
Pérennisation de dispositifs
12 février 2024
Deux décrets du 10 février 2024 (n°2024-99 et n°2024-100) confirment la possibilité pour les entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée (CDD Tremplin), ainsi que la création d’entreprises adaptées destinées à l’activité exclusive de travail temporaire.
Cette page est en cours de mise à jour.
L'entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail avec la particularité d'employer un certain nombre de personnes en situation de handicap. Pour être embauché, vous devez avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et être sans emploi. Les conditions de travail sont adaptées à vos capacités liées à votre handicap.
Qu'est-ce qu'une entreprise adaptée ?
Quels sont les droits d'un travailleur dans une entreprise adaptée ?
Information pratique
Information pratique
- Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés
- Décret n°2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation
- Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées
- Arrêté du 22 avril 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au CDD
- Arrêté du 22 avril 2022 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire
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Comment intégrer une entreprise adaptée ?
Vous pouvez présenter votre candidature directement à une entreprise adaptée près de chez vous :
Outil de recherche
Annuaire des entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail temporaire (EATT)
Votre conseiller référent emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi) ou d'un Cap emploi ou d'une mission locale peut également vous proposer à une entreprise adaptée.
Pour être embauché par une entreprise adaptée, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Être sans emploi depuis au moins 2 ans continus ou discontinus dans les 4 dernières années
Être bénéficiaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la CDAPH
D'autres critères sont pris en compte selon que vous présentez votre candidature directement à une entreprise adaptée ou êtes proposé par votre conseiller référent emploi ou mission locale.
Candidature à une entreprise adaptée
Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Être âgé de plus de 55 ans
Sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (Esat) depuis moins de 1 an
Être réfugié ou demandeur d'asile
Sortir d'un établissement et services de réadaptation professionnelle (ESRP) depuis moins de 1 an
Sortir d'un institut médico-éducatif ou un institut d'éducation motrice ou un institut médico-professionnel, depuis moins de 1 an, avec un projet professionnel
Sortir ou être suivi par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ou un service d'accompagnement à la vie sociale ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider
Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
Sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 1 an avec un projet professionnel à consolider
Percevoir la pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2, c'est-à-dire être invalide capable d'exercer une activité rémunérée ou invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
Proposition de votre conseiller référent emploi ou mission locale
Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou l'allocation de solidarité spécifique ASS ou l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) ou l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou l'allocation veuvage ou le revenu de solidarité active (RSA)
Sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (Esat) depuis moins de 1 an
Être réfugié ou demandeur d'asile
Avoir un niveau de formation inférieur ou égal au CAP ou BEP
Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
Sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 1 an avec un projet professionnel à consolider