Contrat de travail
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 15/12/2021
Le salarié qui exerce un mandat d'élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie d'un certain nombre de droits et garanties. Le salarié a le droit à un congé spécifique de formation dans le cadre de son mandat d'élu local. Il bénéficie également d'un droit individuel à la formation en tant qu'élu local.
Absences
Congé de formation
Droit individuel à la formation
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
Partager ce contenu :