Autres congés
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 15/12/2021
Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation.
Conditions à remplir pour interrompre l'activité professionnelle
Droit individuel à la formation
Reprise de l'activité professionnelle à la fin du mandat
Non-reprise de l'activité professionnelle à la fin du mandat
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
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