Compte épargne-temps (CET)
Le compte épargne-temps (CET)
Source: Fiche Ministère du travail - Mis à jour le : 16/01/2023
Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses. Le salarié peut l’utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité, soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de rupture du contrat de travail.
De quoi s’agit-il ?
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.
Ces
Information des salariés sur les règles conventionnelles applicables dans l’entreprise La place laissée à la négociation collective, et donc aux conventions et
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Comment mettre en place le compte épargne-temps ?
Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un
Les
dispositions mentionnées ci-dessus, relatives aux conditions de mise en place d’un CET, sont d’ordre public. À ce titre, elles ne peuvent être modifiées par convention ouaccord collectif .On rappelle que, dans le cadre de la mise en place et des modalités de gestion d’un CET, il convient de distinguer les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou
accord collectif , avec la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise. Desdispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’une convention ou d’unaccord collectif fixant ces règles.
Quel est le contenu de l’accord instituant le CET ?
La convention ou l’accord collectif qui institue le CET :
- détermine dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur ;
- définit les modalités de gestion du CET ;
- détermine les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre (sur ce point, voir précisions ci-dessous).
– Le congé annuel ne peut être affecté au CET que pour sa durée excédant 24jours ouvrables .
– L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 30 jours fixée par l’article L. 3141-3 du Code du travail. Ainsi, seuls peuvent être convertis en argent les jours de congés payés accordés aux salariés, en vertu d’uneconvention collective plus favorable ou d’un usage, au-delà des 5semaines obligatoires (comme par exemple les jours supplémentaires de congés pour fractionnement).
Cesdispositions sont d’ordre public.
Dans le respect de l’objet même du CET (permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées), les partenaires sociaux disposent ainsi d’une grande autonomie dans la négociation du CET, il n’existe pas de liste limitative des éléments pouvant être affectés sur le CET, ni de liste limitative des
Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser, de manière progressive, son activité.
Cettedisposition est d’ordre public.
Comment sont garantis les droits accumulés sur un CET ?
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail (sur ce point, on peut se reporter au guide pratique de l’AGS, notamment sa page 32). Cette
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le montant maximum garanti par l’AGS, (six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 87 984 € en 2023 (82 272 € au titre des années 2020 à 2022), la convention ou l’accord collectif établit un dispositif d’assurance ou de garantie. En l’absence d’une telle convention ou d’un tel
Les dispositifs, mis en place par l’accord collectif ou par l’employeur, doivent permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant au-delà du plafond précité.
La garantie financière ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par :
- Une société de caution mutuelle ;
- Un organisme de garantie collective ;
- Une compagnie d’assurance ;
- Une banque ;
- Un établissement financier habilité à donner caution.
L’engagement de caution fait l’objet d’un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée. Ce contrat, tenu à la
Dans l’attente de la mise en place d’un dispositif de garantie financière dans les conditions mentionnées ci-dessus, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, atteignent le plafond mentionné ci-dessus, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Le salarié perçoit uneindemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Quelle est la situation en cas de rupture du contrat de travail ?
Transfert des droits d’un employeur à l’autre
La convention ou l’accord collectif qui institue le CET détermine les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre.
À défaut de
- percevoir, en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, départ à la retraite, etc.), une
indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ; - demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses
ayants droit dans les conditions précisées ci-dessous.
Consignation des sommes
Lorsqu’un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l’ensemble des droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur.
Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la CDC à l’employeur, qui en informe son salarié.
Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l’article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la
prescription prévue à l’article L. 518-24 du même code (soit 30 ans).
Déblocage des droits consignés
Le déblocage des droits consignés peut intervenir :
- À la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le plan d’épargne d’entreprise (PEE), le plan d’épargne interentreprises (PEI), le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l’accord collectif mettant en place le CET ou par les règlements des plans d’épargne salariale ;
- À la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayant-droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.
Quel est le régime fiscal et social des droits accumulés en vue de la retraite ?
Un dispositif fiscal et social avantageux vise à inciter les salariés à utiliser les droits accumulés sur le CET en vue de la retraite.
Sur ces questions, on peut se reporter aux informations diffusées, pour la partie fiscale, sur le site du ministère des Finances et, pour la partie sociale, sur le site de l’Urssaf.
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