Portage salarial

Toute personne qui justifie de l'expertise, de la qualification et de l'autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté.

Le salarié porté doit négocier les conditions d'exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l'entreprise cliente.

Le salarié porté a pour mission de :

• fournir une prestation de service à l'entreprise cliente,

• rendre compte de son activité à la société de portage.

Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par l'accord de branche étendu.

• En l'absence d'accord de branche étendu, la rémunération brute minimale hors indemnité est de 2 571 € par mois pour une activité équivalente.

Outre la rémunération prévue par le contrat de travail , le salarié porté perçoit :

• une indemnité d'apport d'affaire équivalent à 5% % de la rémunération (commission couvrant le temps de préparation et de prospection du client),

• une indemnité de fin de contrat correspondant à 10% de son chiffre d'affaires ( pour les CDD).

Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

Comme le salarié d'entreprise classique, le salarié porté a droit a 2 jours et demi de congés payés par mois, soit 5 semaines par an.

L'entreprise de portage doit ouvrir et gérer un compte d'activité pour le salarié porté.

Chaque mois, il doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte :

• versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation,

• détail des frais de gestion,

• frais professionnels,

• prélèvements sociaux et fiscaux,

• rémunération nette,

• indemnité d'apport d'affaire.

La société de portage doit :

• exercer de manière exclusive l'activité de portage salarial (seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial),

• accepter uniquement des missions de services (communication, finance, ressources humaines, par exemple).

Elle est rémunérée par les frais de gestion (mise en place de la convention de portage, du contrat de prestation, facturation par exemple).

Elle verse les cotisations sociales prélevées sur le chiffre d'affaires du salarié porté.

La société de portage doit :

• établir un contrat de travail et accomplir les formalités qui y sont liées : embauche, rémunération, versement des cotisations sociales,

• lui transmettre une fois par mois un compte d'activité, détaillant les versements effectués par l'entreprise cliente pour la prestation réalisée, les frais de gestion perçus, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette et le montant de l'indemnité d'apport d'affaire,

• assurer l'adaptation au poste de travail du salarié, vérifier ses compétences pour développer son projet professionnel,

• souscrire pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Pour être autorisée à exercer, l'entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d'activité.

La déclaration doit comporter les mentions suivantes :

• opération envisagée : création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité,

• nom, siège et caractère juridique de l'entreprise,

• si nécessaire, localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe,

• date d'effet de l'opération envisagée,

• nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise (de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe),

• désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que son numéro d'employeur,

• domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses salariés,

• nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie, ou envisage d'employer, pour assurer le fonctionnement de ses propres services.

La déclaration préalable doit être adressée en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise, la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue.

Toute modification doit être notifiée selon les mêmes conditions.

L'entreprise de portage doit souscrire une garantie financière pour garantir le paiement du salarié porté (salaire et indemnités) et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de l'entreprise.

La garantie financière doit être, au titre d'une année, calculée en fonction de la masse salariale annuelle de l'entreprise et être au minimum égale :

• en 2016, à 8 % de la masse salariale de 2015, sans pouvoir être inférieure à 57 924 €,

• en 2017, à 9 % de la masse salariale de 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017,

• à partir de 2018, à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'année considérée.

Cette garantie est représentée par un engagement écrit de caution de la part d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier.

L'identité du garant financier doit figurer dans le contrat de prestation de portage salarial.

Une entreprise peut recourir au portage salarial uniquement pour :

• un tâche occasionnelle qui ne relève pas de son activité permanente

• ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

Dans sa relation avec le salarié porté, l'entreprise cliente :

• négocie le prix et la nature de la prestation,

• est responsable des conditions d'exécution du travail et des questions liées à la santé et à la sécurité sur le site de travail du salarié porté.

Dans sa relation avec la société de portage, l'entreprise cliente :

• verse à l'entreprise de portage le prix de la prestation de service,

• informe la société de portage de tout événement qui pourrait avoir un impact sur la pérennité de la prestation.

La durée de la prestations est limitée à 3 ans (soit 36 mois).