Portage salarial
Source : Fiche service-public.fr -
Mis à jour le : 01/01/2024
Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite. Le salarié porté conclut un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial et effectue une prestation pour le compte d'une entreprise cliente.Quelles sont les conditions d'emploi du salarié porté ? Quelle est la rémunération du salarié porté ? Quelles sont les obligations de l'entreprise de portage et celles de l'entreprise cliente ?Nous faisons un point sur la réglementation.
Les informations diffèrent selon les situations propres aux entreprises ou au salarié porté.
Salarié porté
Toute personne ayant l'expertise, la qualification et l'autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté.
Le salarié porté doit avoir au minimum une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité.
Le salarié porté doit négocier les conditions d'exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l'entreprise cliente.
Le choix de l'entreprise de portage salarial lui appartient.
Il fournit une prestation de service à l'entreprise cliente et rend compte de son activité à la société de portage au moins 1 fois par mois.
Entreprise de portage
L'entreprise de portage doit exercer cette activité à titre exclusif.
Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.
Elle est rémunérée par les frais de gestion (mise en place de la convention de portage, du contrat de prestation, facturation par exemple).
Elle doit établir un contrat de travail avec le salarié porté et accomplir les formalités qui y sont liées : embauche, rémunération, versement des cotisations sociales.
Elle doit ouvrir et gérer un compte d'activité pour le salarié porté.
Elle assure l'adaptation au poste de travail du salarié et vérifie ses compétences pour développer son projet professionnel.
Elle souscrit pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Attention
l'entreprise de portage ayant conclu un contrat de travail avec le salarié porté ne doit pas lui fournir de travail.
Entreprise cliente
L'entreprise cliente peut recourir au portage salarial pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente.
Elle peut aussi recourir au portage salarial pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne bénéficie pas.
La prestation ne peut pas avoir pour objet de remplacer un salarié gréviste ou de faire effectuer certains travaux particulièrement dangereux.
L'entreprise cliente négocie le prix et la nature de la prestation avec le salarié porté.
Elle verse à l'entreprise de portage le prix de la prestation de service.
La durée de la prestation est limitée à 3 ans (soit 36 mois).
Attention
il est interdit d'effectuer en portage salarial des prestations de services à la personne (garde d'enfant, travaux ménagers, soutien scolaire, jardinage chez un particulier...).
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