Portage salarial

Le contrat est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente.

Les dispositions du code du travail concernant la période d'essai, l'indemnité compensatrice de congés payés, les conditions de rupture anticipée et l'indemnité de fin de contrat s'appliquent.

Le contrat peut être à terme précis, renouvelable 2 fois.

Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Le contrat peut aussi être à terme imprécis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Dans ce cas, il doit prévoir une durée minimale et avoir pour terme la réalisation de l'objet.

La durée maximale totale du contrat ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement compris.

En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », le contrat doit comporter les clauses sur la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté. Il s'agit des clauses suivantes :

• Date du terme (et clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis)

• Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels

• Mode de déduction des frais professionnels

• Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté

• Durée de la période d'essai

• Mode d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés

• Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial

• Périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité

• Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial

Le contrat doit également comporter les clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial. Il s'agit des clauses suivantes :

• Identité et l'adresse de l'entreprise cliente

• Descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté

• Durée de la prestation

• Durée minimale de la prestation et la nature de l'événement (ou du résultat déterminant la fin du contrat)

• Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente (rémunération, indemnité d'apport d'affaire, prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion et frais professionnels)

• Responsabilité de l'entreprise cliente concernant les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation)

• Nature des équipements de protection individuelle fournis par l'entreprise cliente

• Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le salarié porté en cas de dommages provoqués dans l'entreprise cliente

Le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois.

Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.